charte des droits de l homme et du citoyen

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �..., cette disposition garantit à tout citoyen qu'aucune immixtion dans ce droit ne pourra avoir ... le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies;. d) qu'il représente une menac...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... matière pour les autres catégories de citoyens, compte tenu de ce que cette compétence appartien... le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies;. d) qu'il représente une menac...

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assi... à ce point essentiel de la liberté du citoyen, en toute circonstance, que toute personne physiqu..., avec l'article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humain... 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice..., notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 6. L'Union poursuit ses objec...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 201/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (art. 2, 4, 5, 6 et 9)

... l’article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europée...�  ce point essentiel de la liberté du citoyen, en toute circonstance, que toute personne physiqu...

• Arrêt nº 62680 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... de séjour de membre de la famill d'un citoyen de l'Union européenne, en qualité d'ascendant de... 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, 3, du Tr... sur l'Union européenne, 20 et 21 de l charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de...

• Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama

... ne peuvent pas encore revendiquer des droits de construction ou de promotion immobilière (Doc.... du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de cir..., été réaffirmée à l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CJ...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... à la Convention européenne des droits de l’homme, avec les articles 9, 10, 14 et 15... du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de cir...�©affirmée à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europée...

• Arret nº 49/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)

... 4 à la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la liberté de circ... 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles d...�©affirmée à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europée...

• Arret nº 135/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (art. 4, alinéas 2 et 3, et 7, § 2, tels que ces articles ont été modifiés ou remplacés par les articles 160 et 162 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses) Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (art. 168)

... Vivier 80/82, l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », dont le siège social est ... Convention et avec l’article 11 de la Charte sociale européenne. A.3.2. L’article 7, Â... ne souhaitait pas « confiner les citoyens dans un rôle passif ou […] les inciter Ã�...