Charte des droits de l homme

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 1998

Bien que le grief semble viser les articles 55 à 58 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 plutôt que l'article 19 des lois coordonnées, l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 oblige le Conseil d'Etat à poser la question préjudicielle sollicitée par la partie intervenante, le nouveau secrétaire national de l'organisation syndicale. \t\tLa question suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "L'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne et des Parties II et III de la Convention nº151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures ...

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assi..., avec l'article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 60971 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 6 mai 2011

... invoque également la « violation de la Charte Internationale des Droits de l'Homme » et le no r...

• Arrêt nº 60268 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 avril 2011

... invoque la violation en l'espèce des droits de la défense par l décision attaquée s'agissan..., tels qu'ils figurent dans « l charte internationale des droits de l'homme et particuli�...

• ARRET nº 55277 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 31 janvier 2011

... des noms d'associations qui défendent les droits de votre communauté dans le Royaume. (audition du... dans des conditions interdites par la Charte internationale des droits de l’homme», «qu’ell...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations unies selon lesquels la reconnaissance...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décisions nº 94-0993/R2632 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 mars 1995

...� la torture et les diverses violations des droits de l'homme dont se rendent responsables les autori... au deuxième alinéa du préambule de la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universe...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations unies selon lesquels la reconnaissance...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

...Les rapports sur l situation des droits fondamentaux au Maroc, émanant d'organisations no... le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies ». Dans le cadre de la présent...

• Arrêt nº 55677 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 février 2011

...Il invoque «la violation de la Charte Internationale des droits de l’Homme» et argue q...