Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

• 24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (1) (2)

... sur son territoire l'exercice effectif des droits fondamentaux, tels qu'énoncés dans la « Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, ...

• BOB-FR, 2 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (1) (2)

... sur son territoire l'exercice effectif des droits fondamentaux, tels qu'énoncés dans la « Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, ...

• BOB-FR, 19 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...- le Collège de la Commission communautaire française;. - le Conseil des ministres;. - le G... (la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté dâ€... à la Convention européenne des droits de l’homme, avec les articles 9, 10, 14 et 15... pourcentage déterminé de logements sociaux et de logements moyens. Si un plan d’exécu...�©affirmée à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europée...

• Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation signé à Bruxelles, le 26 avril 1999.

... sur son territoire l'exercice effectif des droits fondamentaux tels qu'énoncés dans la " Charte coommunautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ", faite à Strasbou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.

... sur son territoire l'exercice effectif des droits fondamentaux, tels qu'énoncés dans la " Charte ccommunautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE SUR L'ETABLISSEMENT EN BELGIQUE D'UN BUREAU DE LIAISON DE CETTE ORGANISATION.

... sur son territoire l'exercice effectif des droits fondamentaux, tels qu'énoncés dans la " Charte ccommunautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes.

... " Confirmant leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis danns la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobrre 1961, et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1) (2)

...) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 11 fé...« Confirmant leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis danns la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobr... des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ». 2° Le septième considérant actuel ...

• BOB-FR, 30 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1993 et mise à jour au 30-04-2004)

... - de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses Etats ... maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner dans quelle m... 2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention europ... l'Union, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies;. - le renforcement de la séc... [CONFIRMANT leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Cha... des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,] (T 1997-10-02/44, art. 1,1°, 002; ED: 0...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 101/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4199 et 4274 En cause : les recours en annulation des articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembr

... dans certains complexes de logements sociaux en Flandre, afin de garantir le droit au logement ... toute injustice et toute atteinte aux droits des personnes ou des collectivités. Elle défend ...�glait une matière « régionale et communautaire » (Doc. parl., Parlement flamand, 2005-2006, n° ... et culturels, avec l'article 31 de la Charte sociale européenne et avec l'article 34, paragrapphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles reprochent à l'arti... relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Il fait grief a...

• BOB-FR, 6 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE