Charte autonomie locale

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charte européenne de l'autonomie locale

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68 documents pour Charte autonomie locale

- 20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht, le 16 novembre 2009 (1)
- BOB-FR, 8 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)
- BOB-FR, 31 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)
- BOB-FR, 16 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- Arret nº 109/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011
Décret communal de la Région flamande du 15 juillet 2005 (art. 141)

..., de la Constitution et l’article 8 de la Charte européenne de l’autonomie locale, combinés ave...
- 20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)
- BOB-FR, 9 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale faite à Strasbourg le 15 octobre 1985.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1) (2)
- BOB-FR, 23 septembre 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte européenne de l'autonomie locale.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, signée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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