Chargement et dechargement

• 19 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

• BOB-FR, 8 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences et procédures de chargement et déchargement sûrs des vraquiers.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcad

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2004

L'exiguïté de la rue où est situé un dépôt de voiture est un motif de nature à justifier le refus de permis d'environnement autorisant son exploitation dès lors que les opérations de chargement et déchargement quotidiens des véhicules ne pourront s'effectuer que sur la voie publique. En soi, un tel motif est compréhensible et ne paraît pas manifestement déraisonnable, l'autorité étant en droit d'estimer qu'une rue de 7,80 mètres de largeur est trop étroite pour permettre le chargement et le déchargement quotidiens de véhicules, soit des opérations impliquant nécessairement un charroi lourd, sans entrave pour une circulation normale dans un quartier fortement urbanisé.

• 17 MARS 2006. - Décret convertissant de la Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (1)

• BOB-FR, 11 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret convertissant de la Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 17 mars 2006 convertissant de la Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

• BOB-FR, 9 novembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 17 mars 2006 convertissant de la Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcad

• BOB-FR, 9 avril 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal.

• Legislation Consolidé
• Sección Única