Charge preuve droit fiscal

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

..., le législateur a octroyé un avantage fiscal pour l'achat d'un package « Internet pour tous »...Ce n'est qu'après présentation de ces preuves que le paquet de base sera agréé. L'agrément a ...Téléchargement minimum 1 Mbps;. Chargement minimum 128 Kbps;. Volume minimum de 1 GB par mois... et de la Communication dispose du droit de soumettre à un contrôle les paquets « Start2...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... soient destinés à couvrir des charges relatives aux pensions légales par un versement d... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...� l'établissement dépositaire de faire la preuve de l'intervention du titulaire par toute voie de d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Valeur probante d'une fiche de revenus

... matériels directement à l'entrepreneur chargé de la réparation de ces dégâts (et non à la so... l'administration a la charge d'établir la preuve des revenus imposables (T. AFSCHRIFT, Traité de l...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2005-1, Janvier 2005

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Br... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta... : le règlement où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, ... cas le bénéficiaire doit apporter la preuve que l'affilié ne participait pas activement aux h...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs..., elles auraient en effet dû produire la preuve que la décision d’introduire le recours a ... attaquées, qui impliquent des « charges sociales » et d’autres restrictions de pro..., l’attestation n° 1 aurait un but fiscal, celui d’obtenir une diminution des droits d�...

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

... à la disposition de la Banque, à charge pour celle-ci de les inscrire dans une provision d...Ils demandent au tribunal de dire pour droit que l'attribution intégrale à l'Etat de la somme... - la BNB à collaborer à la charge de la preuve et, sur base des articles 871 et 877 du code judic... des sociétés, c'est parce que la loi fiscale n'a pas prévu son immunisation ; il ne s'en dédu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

... disposant d'un diplôme de licencié en droit par rapport à ceux ayant obtenu le certificat per... participer à sa bonne tenue et il a fait preuve d'un esprit d'initiative exceptionnel";. Que si le... qu'il dispose d'une formation en droit fiscal qu'il a suivie à l'E.S.S.F.;. Que l'intéressé a... le conseiller ou le membre de l'auditorat chargé de l'instruction, ou la chambre saisie, invite la ...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Ch...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta..., la lettre recommandée en question vaut preuve de la désignation. L'affilié peut en tout temps ...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 74388 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012

... Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 novembre 2011 avec la référence x.... de l'Union, en tant que descendant à charge de sa mère [N.F.], de nationalité belge. CCE x ... En effet, l'intéressé ne produit pas la preuve que la personne rejointe dispose de ressources suf... aucun biens ou revenus pour cet exercice fiscal. Ces différents éléments justifient donc un re...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Ch...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta..., la lettre recommandée en question vaut preuve de la désignation. L'affilié peut en tout temps ...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements