Charge preuve

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Recours au Conseil dEtat contre les permis
• Délai
• Tiers
• Point de départ
• Charge de la preuve

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale
• Urbanisme
• Recours au Conseil dEtat contre les permis
• Délai
• Tiers
• Charge de la preuve

• Renversement de la charge de la preuve

• 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire

• BOB-FR, 31 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 28-07-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• 30 MAI 2005. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (1)

• BOB-FR, 15 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2006

L'exception de tardiveté ne peut pas être retenue, dès lors que la partie adverse, qui se borne à affirmer qu'il faut présumer que le requérant aurait pris connaissance de la lettre faisant débuter le délai de recours le jour même de sa signature, n'apporte cependant aucun élément de nature à étayer cette présomption, alors que la charge de la preuve lui incombe.

• Le commerce électronique

Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...

... . La loi du 11 mars 2003 met à charge du prestataire une série d'obligations d'informat.... . . La preuve du respect de ces obligations incombe au prestatai...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Cadre légal

• Cas particuliers de responsabilité des dirigeants

Responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. a) Les différents cas de responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. b) La validité des souscriptions. c) La libération effective des nouveaux apports. d) La surévaluation manifeste des apports, des quasi-apports et les (quasi)-apports fictifs. e) Les mentions de l'acte d'augmentation du capital. f) Prescription. 2. Responsabilité en cas de conflits d'intérêts. a) Présentation de la procédure particulière à respecter. b) La responsabilité solidaire des dirigeants. 3. Responsabilité pour absence d'approbation ou de dépôt des comptes annuels. a) L'approbation et le dépôt de...

... de l'opération ou de la décision, cette preuve sera le plus souvent fort difficile à rapporter. .... . b) Renversement de la charge de la preuve. . En édictant une présomption ré...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2008

... qu'il ressort de la lecture de la décision attaquée que celle-ci n'érige pas en principe général de droit une recommandation du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié mais qu'elle rappelle le principe général de droit lui-même "selon lequel «la charge de la preuve incombe au demandeur»"; que le premier moyen, qui repose sur une interprétation inexacte de la décision attaquée, manque manifestement en fait; ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007

Une a.s.b.l. requérante a intérêt au recours, dès lors que son but statutaire ne coïncide pas avec la défense de l'intérêt général ni avec l'intérêt personnel de ses membres et qu'en outre, la partie adverse, à qui incombe la charge de la preuve, reste en défaut de démontrer l'existence d'une confusion entre l'intérêt de l'a.s.b.l. requérante et celui des autres requérants.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 1996

Il appartient aux demandeurs en suspension, auxquels incombe la charge de la preuve, de démontrer in concreto et l'existence et l'importance du préjudice qu'ils disent redouter.