Chambres etudiants

• Baux verbaux existants destinés aux chambres détudiants. droit constitutionnel

• 6 JUIN 2008. - Décret portant modification du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants en vue du logement temporaire de travailleurs saisonniers (1)

• BOB-FR, 26 juin 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret portant modification du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants en vue du logement temporaire de travailleurs saisonniers. (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants

• BOB-FR, 10 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2003

Pour qu'un permis de location soit requis en vertu des articles 9 à 13 du Code wallon du logement, il faut notamment que le logement soit loué ou mis en location à titre de résidence principale. S'agissant de chambres d'étudiants, en vertu de l'article 18, alinéa 1er, 4º, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, sont considérées comme temporairement absentes - et conservent donc leur résidence principale - les personnes qui séjournent pour des raisons d'études en dehors du lieu de résidence du ménage auquel elles appartiennent. Par exception, sont inscrites dans la commune où est située la chambre d'étudiant, les seules personnes visées à l'alinéa 1er, 4º, qui n'ont plus ni ménage, ni foyer et qui ne sont plus à la charge ...

• 7 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement (1)

• BOB-FR, 5 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2003 et mise à jour au 22-08-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 MARS 2004. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants

• BOB-FR, 13 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Locations d’immeubles

Notion de location. Principe. Location immobilière non soumises à la T.V.A.. Location de maisons, appartements, chambres meublées. Location de chambres meublées pour étudiants. Location de logements dans des établissements de soins. Location de places dans des installations diverses. Location de chalets et bungalows. Location immobilière avec services accessoires. Location de bureaux. Location de logements sociaux. Location de bâtiments industriels. Immeuble mis partiellement à la disposition d’un administrateur par sa société. Location immobilière soumise à la T.V.A. Locations immobilières accompagnées d’autres services. Location de logements meublés (hôtel...

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2004 et mise à jour au 14-06-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única