chambre renvoi

• Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Organisation du conseil détat
• Chambres
• Renvoi devant une chambre à trois juges

• 28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises

• BOB-FR, 15 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2004

Lorsqu'une requête en intervention introduite, rédigée en langue néerlandaise, sollicite explicitement le renvoi de la cause à la Vème chambre bilingue, faire droit à cette demande empêcherait que la cause soit plaidée le jour prévu pour ce faire. En outre, la chambre bilingue aurait à examiner si les personnes ayant introduit cette requête en intervention ont un intérêt légitime à intervenir dans la procédure. Si tel n'était pas le cas, l'affaire devrait à nouveau être déférée à la chambre unilingue. Ainsi, non seulement cette intervention retarderait inévitablement le traitement de l'affaire mais en outre, compte tenu de la circonstance que l'acte attaqué aura épuisé ses effets limités dans le temps, tend à empêcher que la demande de suspension puisse être examinée en temps utile. Eu ...

• Chambre de renvoi et de mise en état. - Nominations Par arrêté royal du 30 avril 2007, entré en vigueur le 15 mai 2007, Mme Anne Spiritus d'Assesse est nommée présidente de la Chambre de renvoi et de

• BOB-FR, 24 mai 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil.

... de l'indépendance du commissaire, à la Chambre de renvoi et de mise en état ou à la Commission ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... de circonstances atténuantes par la chambre du conseil peut entraîner un doublement de la pei...Il renvoie à cet égard à l’arrêt de la Cour n° 27/91 d...

• 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil

... une nouvelle institution dénommée « la Chambre de renvoi et de mise en état » et composée de p...

• BOB-FR, 27 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 58925 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 mars 2011

...Elle sollicit à titre subsidiaire le renvoi du dossier à la partie défenderesse pour enquêt...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2004

Quelle que soit la procédure, l'intervention ne peut retarder le traitement d'une affaire. Il en va d'autant plus ainsi dans une procédure d'extrême urgence. En outre, eu égard à la brièveté des délais de comparution en référé, une intervention survenue à l'audience qui postule le renvoi à une chambre bilingue est, compte tenu de ses effets dilatoires, incompatible avec la règle interdisant à l'intervention de porter préjudice au sort du principal. Il n'y a pas lieu, au stade du référé, d'accueillir la demande d'intervention ni dans son principe ni a fortiori en ce qu'elle tend à voir dévolue l'affaire à la chambre bilingue en application de l'article 61, 4o, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

• Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.

... de l'indépendance du commissaire, à la Chambre de renvoi et de mise en état ou à la Commission ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises.

... des dossiers et de la décision de renvoi en discipline. Section Ire. - La surveillance. ... et sans préjudice des compétences de la Chambre de renvoi et de mise en état, le comportement dé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única