...Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CH... du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la prote... paris, est interdite aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de poli...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... 485 euros, à majorer de 7 % par chambre à partir de la deuxième, et à augmenter d... casinos et les transactions portant sur des paris;. i) les activités participant à lâexer...l) les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pou...
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 8, 15, § 1, 20, alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36.4, 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 et 71, alinéa 4, 4)
... 3; - l'Union professionnelle des agences de paris, dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, rue... la loi, qui interdit aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de poli...Le Roi saisira les chambres législatives d'un projet de loi de confirmation d...
... d'Anvers est composée de vingt-quatre chambres, soit :. 1° quinze chambres à trois conseiller... b) notaires. c) huissiers de justice. d) médecins (profes... g) impôt sur les jeux et paris. h) impôt sur l'inoccupation et le dégradation...
Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (art. 3, § 1er, alinéa 2, 6, § 1er, 2°, 7, 21, §§ 1er, 2 et 3, 39, 40 et 41)
...parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2124/005, p. 1). Il existe auss... du Code pénal, ni aux loteries publiques, paris et concours visés à l'article 3, § 1er, alinéa... l'interdiction d'accès aux magistrats, notaires, huissiers de justice et membres des services de p...
Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...
... au registre spécial des fondations de la chambre de commerce et d'industrie de la région du siège..., Encyclopaedia Universalis, V° Fondation, Paris, PUF, 1996; R.P.D.B., V° Fondations, T. V, Bruxel... de famille, Fédération royale des notaires de Belgique, Story-scientia, 1990, pp. 257 et ss. ...
... d'Anvers est composée de vingt-quatre chambres, soit : . 1° quinze chambres à trois conseillers...b) notaires. c) huissiers de justice. d) médecins (profession...g) impôt sur les jeux et paris. h) impôt sur l'inoccupation et le dégradation. ...
... d'Anvers est composée de vingt-cinq chambres, soit : . 1° seize chambres à trois conseillers,... b notaires. c huissiers de justice. d médecins (profession... g impôt sur les jeux et paris. h impôt sur l'inoccupation et la dégradation. ...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
... . b. La cour d'appel, siégeant toutes chambres réunies, peut ordonner au procureur général de ... par la loi : magistrats, huissiers, notaires, avocats, médecins, architectes, par exemple. . I... de les déplacer (la Bretagne n'est pas Paris) ou de les nommer à un autre poste, même avec pr...
...Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CH...5° des services de notaires nommés par une décision de l'autorité publique;... casinos et les conventions portant sur des paris;. 10° des activités participant à l'exercice de...
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