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Jurisprudence
Arret nº 2005/RG/948 de Cours d'Appel - Liège, de 08 Mars 2007
Recurso nº F-20070308-20
... sieur L de nationalité française, domicilié à Paris. Le prix de l'immeuble soit 16.400.000 F a été ...... Il y est précisé que « la Fédération royale des notaires de Belgique a mis en garde tous les notaires du ...
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Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (art. 3, § 1er, alinéa 2, 6, § 1er, 2°, 7, 21, §§ 1er, 2 et 3, 39, 40 et 41)
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Législation
Moniteur belge, 19 Septembre 2008
Publications légales et Avis divers
Suivant jugement prononcé le 27 juin 2008, par la neuvième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, ...... Anatole France 36, et demeurant ensemble à Paris (6e arrondissement France), rue de la Grande ...
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Législation
Legislation Consolidé - 06 Décembre 1997
Circulaire relative aux budgets provinciaux pour 1998. - Nomenclature et taux des taxes autorisées.
... Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux. Le taux maximum fixé ...... Cette taxe ne peut être établie que sur les agences de paris aux courses de chevaux autorisées dans le cadre ...
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Jurisprudence
Arret nº 90AR4039 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 14 Janvier 1998
Recurso nº F-19980114-1
... non-lieu prononcée le 18 septembre 1986 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de ......, qu'il n'était pas domicilié avenue Louise comme il l'avait prétendu jusqu'ores, mais à Paris; que le notaire se borna à biffer l'adresse ...
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Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 39, a))
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Législation
Moniteur belge, 23 Août 2007
2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... de la cour d'appel d'Anvers; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : La cour d'appel d'Anvers est composée de vingt-cinq chambres, soit : 1° seize chambres à trois conseillers,...
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Législation
Moniteur belge, 05 Avril 2004
Publications légales et Avis divers
... La présente loi ne s'applique pas aux loteries au sens de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, et des articles 301, 302, 303 et 304 du Code pénal, ni aux loteries publiques, paris et concours visés à l'article 3, § 1er, ...
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Législation
Moniteur belge, 11 Août 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements
...du Code de la TVA dispose : Sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les personnes suivantes : 1° les notaires, les avocats et les huissiers de justice; 2° ...
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Législation
Moniteur belge, 30 Décembre 1999
Publications légales et Avis divers
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ...... Ne sont pas des jeux de hasard au sens de la présente loi : les jeux relatifs à l'exercice des sports, ainsi que les paris engagés à l'occasion de ces jeux; 2. les jeux ...
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