chambre notaires paris

Jurisprudence

Arret nº 2005/RG/948 de Cours d'Appel - Liège, de 08 Mars 2007

Recurso nº F-20070308-20

... sieur L de nationalité française, domicilié à Paris. Le prix de l'immeuble soit 16.400.000 F a été ...... Il y est précisé que « la Fédération royale des notaires de Belgique a mis en garde tous les notaires du ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 33/2004, de 10 Mars 2004

Recurso nº 2552 et 2555

Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (art. 3, § 1er, alinéa 2, 6, § 1er, 2°, 7, 21, §§ 1er, 2 et 3, 39, 40 et 41)

Législation

Moniteur belge, 19 Septembre 2008

Suivant jugement prononcé le 27 juin 2008, par la neuvième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, le contrat modificatif du régime matrimonial entre M. Rousselot-Paillez, Jean-Claude

Publications légales et Avis divers

Suivant jugement prononcé le 27 juin 2008, par la neuvième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, ...... Anatole France 36, et demeurant ensemble à Paris (6e arrondissement France), rue de la Grande ...

Législation

Legislation Consolidé - 06 Décembre 1997

Circulaire relative aux budgets provinciaux pour 1998. - Nomenclature et taux des taxes autorisées.

... Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux. Le taux maximum fixé ...... Cette taxe ne peut être établie que sur les agences de paris aux courses de chevaux autorisées dans le cadre ...

Jurisprudence

Arret nº 90AR4039 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 14 Janvier 1998

Recurso nº F-19980114-1

... non-lieu prononcée le 18 septembre 1986 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de ......, qu'il n'était pas domicilié avenue Louise comme il l'avait prétendu jusqu'ores, mais à Paris; que le notaire se borna à biffer l'adresse ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 104/2008, de 17 Juillet 2008

Recurso nº 4228, 4241

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 39, a))

Législation

Moniteur belge, 23 Août 2007

2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... de la cour d'appel d'Anvers; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : La cour d'appel d'Anvers est composée de vingt-cinq chambres, soit : 1° seize chambres à trois conseillers,...

Législation

Moniteur belge, 05 Avril 2004

Extrait de l'arrêt n° 33/2004 du 10 mars 2004 Numéros du rôle : 2552 et 2555 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fon

Publications légales et Avis divers

... La présente loi ne s'applique pas aux loteries au sens de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, et des articles 301, 302, 303 et 304 du Code pénal, ni aux loteries publiques, paris et concours visés à l'article 3, § 1er, ...

Législation

Moniteur belge, 11 Août 2008

Extrait de l'arrêt n° 104/2008 du 17 juillet 2008 Numéros du rôle : 4228 et 4241 En cause : les recours en annulation de l'article 39, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (modification

Lois, décrets, ordonnances et règlements

...du Code de la TVA dispose : Sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les personnes suivantes : 1° les notaires, les avocats et les huissiers de justice; 2° ...