Chambre notaires

• Règlement de la Chambre nationale des notaires pour le contrôle de la comptabilité.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires

• BOB-FR, 3 novembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 22 juin 2004.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 4/2012 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2012

Art. 55, § 3, b), de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation de notariat, tel que cet article a été remplacé par l'article 32 de la loi du 4 mai 1999

...- la Chambre nationale des notaires, dont le siège est établi...

• Règlement de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 MARS 2003. - Arrêté royal portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité

• BOB-FR, 1 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal déterminant les règles de l'organisation et du fonctionnement de la Chambre nationale des notaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 septembre 1999

Le ministre étant à l'évidence confronté à un choix difficile à effectuer entre deux candidats de grande valeur, ainsi que cela ressort du dossier administratif, dans ces conditions, il ne saurait lui être reproché d'avoir proposé la décision de nommer la partie intervenante comme notaire sans avoir effectué une comparaison objective des titres et mérites des candidats, de l'avoir fondée sur des motifs inexacts, non pertinents ou non admissibles, ou d'avoir porté sur les données de la cause une appréciation entachée d'une erreur manifeste. A cet égard, la plus longue pratique du notariat dont bénéficie le requérant (évincé) ne peut être considérée comme un élément qui eût dû faire pencher la balance en faveur de celui-ci, dès lors que la compétence professionnelle de l'intervenant à été...

...1170 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 20 mai ...4. La chambre des notaires de l'arrondissement de Mons se prononce en faveur ...

• Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº D.10.0010.N de Cour de cassation, Belgique, 25 mars 2011

... degré d'appel contre une décision de la chambre des notaires. Le conseiller Beatrijs Deconinck a f...