chambre nationale des huissiers

• 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception

...Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice, donné le 29 j...

• BOB-FR, 31 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

...1000 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 17 septembre 2004 ... par la chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Charleroi et les 16 avril et 6 mai 2... Justice et au Président de la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'au syndic-prési...

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

..., pour les barreaux et pour les huissiers de justice, mais sa réalisation permettra en outr... SPF Justice et en collaboration avec la Chambre nationale des Huissiers de justice, en vue d'about...

• BOB-FR, 17 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C090102N-C090108N de Belgique, 10 septembre 2009

...10. CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE, . ...

• Arret nº 98-AR-3364 de Cour d'appel, Bruxelles, 28 juin 2001

... Bruxelles, signifié à la requête de la Chambre nationale des huissiers de justice à l'Etat belge...

• Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon : 1 (à partir du 17 janvier 2008), - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Char

..., 1000 Bruxelles », et au President de la Chambre nationale des huissiers de justice. Il adresse, é...

• BOB-FR, 6 décembre 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 1er DECEMBRE 2006. - Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999.

... notre pays, comme la magistrature, les huissiers de justice et les autorités administratives, ains...-cadre qui a été conclu entre la Chambre nationale des Huissiers de Justice et les Ministre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout : 1 (à partir du 29 mai 2008), - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Tong

... 1000 Bruxelles », et au président de la Chambre nationale des Huissiers de justice. Il adresse, é...

• BOB-FR, 30 novembre 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout : 1, - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles : 1 (à partir du 5 se

... 1000 Bruxelles », et au Président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice. Il adresse, é...

• BOB-FR, 6 mars 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Hasselt : 1 (à partir du 24 juillet 2008). Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa req

..., 1000 Bruxelles, et au président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice. Il adresse, é...

• BOB-FR, 4 février 2008
• Avis officiels
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