La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre, . après en avoir délibéré, prononce l'arrêt ... opérations de concentration entre entreprises ;. - la conclusion d'une convention entre parties ... en demeure dans les termes suivants (traduction libre de l'anglais) :. « Nous nous référons aux... le préjudice causé à l'économie nationale et la somme de 100 millions EUR à titre de dommag...
...'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ... 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 ... et, le cas échéant, d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteu... cela en accord avec la règlementation nationale et internationale. Vu pour être annexé à notre ...
Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (art. 2, 4, 2°, 5, 13, 2°, 16, 20, 21, 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 56 à 66 et 67)
... par lâUnion professionnelle des entreprises dâassurances Assuralia. La Cour constitutionn...- lâ« Alliance nationale des Mutualités chrétiennes », dont le si...parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2292/004, p. 6). Les opérati..., la loi attaquée nâest pas la traduction dâun soi-disant accord entre la partie requÃ...
... à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et... à l'approbation préalable de la chambre saisie du Conseil de la concurrence, ci-après dé... sera fait usage de l'une des langues nationales suivant les besoins de la cause. § 6. Avant de ... de ces délais au cas où la traduction de certains documents s'avère nécessaire. Art....
... organismes d'intérêt public ou des entreprises autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 porta...tre soit formulé dans une seule langue nationale, soit traduit dans une autre langue nationale, soi... dans une langue nationale et de sa traduction dans une autre langue nationale. L'acte demandant ... les mots « Pour l'élection de la Chambre des représentants, » ainsi que la deuxième phra...
...TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY . Troisième chambre . Jugement. ______________________________________... maladie qui ne figure pas dans la liste nationale;. Que la Commission ne propose aucune limite à ce... le terme « besslissend » (qui est la traduction du mot « décisif » ) (Robert & van Daele, 1992)... 95 : il est chargé des « relations entreprises » pour la région liégeoise ;. - de 95 à 98 : i...
...Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CH... à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et... sera fait usage de l'une des langues nationales suivant les besoins de la cause. § 6. Avant de tr... de ces délais au cas où la traduction de certains documents s'avère nécessaire. Art. 3...
... LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE, . Vu les requêtes introduites le 26 octobre 2011... que les démarches que vous avez entreprises pour rechercher la protection d vos autorités son..., documents n°3 et n°4 pour la traduction). Le document qui vous aurait été remis par l'...nationale . Dès lors, il s'agit ici, de demandes que le Mi...
... a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'av... pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché inté... couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qu...Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine R...
... 4° chambre décisionnelle : l'organe du Conseil des Médias d... la transmission d'émissions entre entreprises en vue de leur retransmission au public. La notion... avec les autorités réglementaires nationales des Etats membres où se situent ces marchés. D...
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