chambre des vacations

• 24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise

...'ETAT, section de Législation, première chambre des vacations, saisi par le Ministre des Finances,...

• BOB-FR, 4 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, pour ce qui concerne certaines catégories de recettes

...'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Secrétaire d'Etat au ...

• BOB-FR, 20 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2006

Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier. Toutefois, le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel. Il ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requ...

...LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, . SIEGEANT EN REFERE, . Vu la deman...

• 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III. - Addendum

...'ETAT, section de Législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Secrétaire d'Etat à ...

• BOB-FR, 4 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.11.1401.F de Cour de cassation, Belgique, 9 août 2011

... 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des vacations faisant fonction de chambre des mise...

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, ainsi que l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères

...'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Vice-Premier Ministre ...

• BOB-FR, 11 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 10/1320/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 18 août 2010

...R.G.n° 10/1320/A Rép. A.J. n° 10/. La Chambre des vacations du Tribunal du travail de Mons, sect...

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

...Parl. Chambre, Session 50 n° 1052/003).Le nouvel article 80bis ... de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre pour l'Entreprise et la Sim...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

...'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Secrétaire d'Etat à ...

• BOB-FR, 16 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 2 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

...'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre de l'Intérie...

• BOB-FR, 3 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR