chambre de commerce et d industrie de maurice

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. Ar...DI RUPO. Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,. Ph. MAYSTADT. Le Secrétaire d'Etat �...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 40/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 3, alinéa 1er)

... services et capitaux et la liberté de commerce et d’industrie, ainsi que dans le respect du cad... Alphonse Allard 16, et la SPRL « Maison Maurice », dont le siège social est établi à 1420 Brai...parl., Chambre, S.E. 1988, n° 516/1, p. 30). B.6.2. La section d...

• Extrait de l'arrêt n° 99/2010 du 16 septembre 2010 Numéros du rôle : 4761, 4778 et 4779 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 38 et 39 de la loi du 27 mars 2009 de r

..., demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Maurice 27, et Nathalie Penning, demeurant à 1652 Alsembe...parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50-0223/1, pp. 3 et 4). Le législ... juillet 1991 relatives aux pratiques de commerce, laquelle ne s'applique pas aux professions libér...

• BOB-FR, 17 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

...LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la demande introduite le 17 s... 1991, modifiée par l'Accord fait à Maurice le 4 novembre 1995, approuvé par la loi du 12 fé... fédéral (SFP) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Dire...

• 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur

..., Monique, administrateur de l'ASBL Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture Belgique...M. Zollmann, Maurice, chief executive officer de la SPRL DDM Diamonds �...

• BOB-FR, 10 mai 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992, LEQUEL EST DENOMME, EN ABREGE, 'AR/CIR 92'. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 04-04-2003) (ATTENTION : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour...

... meubles garnissant des habitations, chambres ou appartements meublés; lorsqu'il est stipulé u... l'une des formes prévues au Code de commerce, il est mis fin d'office au régime de l'option à... (- la Fondation Philippe Wiener - Maurice Anspach.) . (- la Fondation scientifique de l'H...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 14 mars 2000

Wanneer het hoofddoel van de bestreden gemeentebelasting budgetair van aard is, belet niets de gemeentelijke overheid om bijkomstige, niet-financiële doeleinden, na te streven. Deze belastingen kunnen een aansporend of een ontradend effect hebben.

... Toison d'Or", ayant élu domicile chez Me Maurice ELOY, avocat, rue Defacqz 78-80. 1050 Bruxelles,. ...1030 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 14 mars 1996 par l... pas si les surfaces affectées à des commerces ou des bureaux le sont régulièrement ou non, él...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...

... chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice VAN MEENEN, no 14/5,. 1060 Bruxelles,. 4. le Vice-...1160 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 9 mars 2006 par l'..., droits immobiliers ou fonds de commerce;. 2/ des activités d'administrateur de biens assu...

• Arret nº 99/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Loi de relance économique du 27 mars 2009 (art. 38 et 39) Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (art. 14 et 15)

..., demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Maurice 27, et Nathalie Penning, demeurant à 1652 Alsem... combinés ou non avec la liberté du commerce et de l’industrie consacrée par l’art...parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50-0223/1, pp. 3 et 4). Le légi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2008

Est recevable, la requête introduite par la société anonyme requérante, dès lors qu'invitée par le greffe du Conseil d'Etat à régulariser sa requête en annulation, elle a communiqué en même temps qu'une copie de ses statuts, un extrait du procès-verbal d'une réunion de son conseil d'administration décidant de l'introduction du recours en annulation. Le procès-verbal est signé par deux administrateurs et par l'administrateur délégué. Il résulte des pièces transmises que ces trois personnes constituent le conseil d'administration et que leur nomination a été publiée au Moniteur belge. L'autorité ne s'est pas inscrite en faux contre le procès-verbal précité et à l'époque de l'introduction du recours, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait un délai pour produire la décis...

...1030 Bruxelles,. LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 6 septembre 2001 p... panoramas «Castellani», sis boulevard Maurice Lemonnier 8-14 à Bruxelles (affaire A. 109.980);.... niveaux plus un entresol réservé au commerce. Les travées sont marquées par des pilastres, pa...