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La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre, . après en avoir délibéré, prononce l'arrêt ...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo.... Tout comme dans les affaires Google Book Search et Google Images, où des auteu..., « International », « Belgique », « Economie », « Sciences/Technologies », « Sports », « ...
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Commentaire général - A. De quoi s’agit-il ? - B. Ne pas se bercer d’illusions ! - C. Le régime de la franchise n’est pas un vaccin !- D. L’absence de bénéfice ou de profit n’exclut pas l’assujettissement - E. Comment se mettre en ordre à l’égard de l’Administration de la TVA ? - II. Condensé technique - A. Catégories d’assujettis dans le secteur non-marchand - B. ASBL qui relèvent des secteurs d’activités expressément exemptées de TVA - C. ASBL exemptées qui ne relèvent pas des secteurs expressément exemptés - D. Le régime de la franchise de TVA - E. Opérations marchandes exceptionnelles non soumises à la TVA - F. Recettes ou produits obtenus à l’occasion d’une manifestation publique - G. La refacturation de frais à d’autres ASBL...
... n’est pas assujetti franchisé de plein droit; il faut le devenir et être reconnu comme tel. ....
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... TITRE IV. - Economie. CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 ju... TITRE IX. - Affaires sociales. CHAPITRE Ier. - Allocations familiales... Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : . T...
La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre, . après en avoir délibéré, prononce l'arrêt ...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... des actionnaires publics, et par économie de procédure, il est sans intérêt de statuer su... des frais d'avocats, banques d'affaires et consultants qu'ils ont été amenés à exposer...
Sans qu'il soit nécessaire de rechercher, dans le cadre de la procédure en référé, si et sur quel fondement le FOREm dispose d'un pouvoir de décision en matière d'octroi et de suppression d'aide et ni si et sur quel fondement il peut appartenir au Ministre membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi dans ses attributions de connaître de recours à l'encontre de telles décisions, ni de trancher la question s'il peut appartenir au ministre de ratifier une telle décision éventuellement prise sans compétence par le FOREm, il apparaît que les autorités administratives en cause soutiennent à tort que la décision attaquée a été prise par le ministre sur recours administratif non organisé qualifié par elles de recours gracieux. Sans doute, saisi par le C.P.A.S. requérant d'une demande visant à...
... gracieux auprès du Ministre de l*Economie, de l*Emploi, du Commerce extérieur et du Pat...ration est opérée par toutes voies de droit et, notamment, par compensation sur les montants d...
...Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. Ar...E. DERYCKE. Le Ministre de l'Economie,. E. DI RUPO. Le Ministre des Finances et du Comme... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu...
...Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CH...c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros... d'un établissement de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... 1948 portant organisation de l'économie, les réviseurs agréés ou sociétés de réviseu...
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