La Chambre d'arrondissement des huissiers de justice requérante n'établit nullement qu'elle risque de subir, à titre personnel, un préjudice grave difficilement réparable, notamment par rapport aux missions qui lui sont dévolues par le Code judiciaire, suite à l'adoption d'un arrêté royal rapportant l'arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans son arrondissement judiciaire. Elle ne peut dès lors se prévaloir d'un risque de préjudice dans le chef de tiers, préjudice au demeurant hypothétique, puisque la situation décrite est celle qui existait jusqu'à l'adoption de l'arrêté royal rapporté par le règlement attaqué.
... 1000 Bruxelles », et au Président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice. Il adresse, é...
L'article 64 de la loi du 4 mai 1999, modifiant les dispositions de la loi du 5 ventôse-germinal an XI, contenant organisation du notariat, relatives à la suppléance, attribue au président du tribunal de première instance, saisi par une requête unilatérale de la chambre des notaires d'un arrondissement, la compétence de désigner un notaire suppléant.Le Code judiciaire, soucieux d'assurer un respect efficace des droits de la défense de tous, a organisé, par ses articles 1025 et 1033, une voie de recours à l'encontre de la décision du président du tribunal de première instance, à savoir la tierce opposition, dont les effets sont semblables à ceux d'un arrêt d'annulation (art. 1130 C.Jud.)Dès lors qu'un recours au pouvoir judiciaire est organisé, la compétence du Conseil d'Etat doit être ...
... Bruxelles, signifié à la requête de la Chambre nationale des huissiers de justice à l'Etat belge... de justice et la Chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Bruxelles en réparati...
Le ministre étant à l'évidence confronté à un choix difficile à effectuer entre deux candidats de grande valeur, ainsi que cela ressort du dossier administratif, dans ces conditions, il ne saurait lui être reproché d'avoir proposé la décision de nommer la partie intervenante comme notaire sans avoir effectué une comparaison objective des titres et mérites des candidats, de l'avoir fondée sur des motifs inexacts, non pertinents ou non admissibles, ou d'avoir porté sur les données de la cause une appréciation entachée d'une erreur manifeste. A cet égard, la plus longue pratique du notariat dont bénéficie le requérant (évincé) ne peut être considérée comme un élément qui eût dû faire pencher la balance en faveur de celui-ci, dès lors que la compétence professionnelle de l'intervenant à été...
...1170 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 20 mai ...4. La chambre des notaires de l'arrondissement de Mons se prononce en faveur du maintien de l'ét...
... [Tribunal de police d'Anvers. Chambre Nombre Jours/heures. ... Arrondissement judiciaire de Malines. ...
Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.
...1000 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 17 septembre 2004 ... d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, publié par mention au Mo...
... emmènent au commissariat du 5ème arrondissement où vous êtes immédiatement mise en cellule. Vou...
Le recours qui vise le refus implicite de nommer la requérante en qualité d'huissier de justice est irrecevable dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun droit à une telle nomination.
... définitif exprimé par le conseil de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice ne peut ...
Code judiciaire (art. 515)
... d’huissiers de justice par arrondissement, alors que l’article 31 de la loi du 25 ventôse... du Roi, du conseil permanent de la Chambre nationale et du conseil de la chambre d’arrondis...
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