chomage technique definition

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

..., c'est-à-dire des allocations de chômage octroyées aux jeunes qui viennent de terminer leu... exercice de l'enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel dans un établissemen..., ce qui n'est pas le cas, par définition, des jeunes gens qui cherchent un premier emploi. ...

• Jugement nº 50369 de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 6 juin 2002

... administrative du Directeur du bureau de chômage de La Louvière qui ne l'admet pas au bénéfice d... devant être comprise comme l'unité technique d'exploitation, soit l'ensemble de la S.A.Carrièr..., d'autre part, qu'il n'existe pas de définition légale de la notion à d'unité de travail â ; q...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

..., magnétiques ou par toute autre technique, ainsi qu'à la reproduction de telles données su... 3° les travailleurs en chômage contrôlé;. 4° les travailleuses qui, à la su..., dans ces cas, et par thérapie, une définition du grand et petit conditionnement. (La Commission ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 28972/00 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 janvier 2010

+ Chômage - prépension - autorisation d'exercer une activit... et du sublime - même si, sur le plan technique, elles touchent à la perfection » . La cour de c...Même s'il n'existe pas de définition légale de l'expert en balistique, on peut retenir...

• Le statut social des travailleurs salariés

Section 1 : La notion du contrat de travail. -Section 2 : Statut en droit du travail. -Section 3 : Statut en droit de la sécurité sociale. -Section 4 : Considérations fiscales.

... 643. Il résulte de la définition susmentionnée du contrat de travail (voir n° 621... du travail, maladie professionnelle, chômage (qui comprend également le crédit-temps, la pré...'engager des personnes, l'indépendance technique et financière,.. sont des indices révélateurs d...

• Guide du gérant de la SPRL
• Le statut social du gérant
• Distinction entre travaillleur independant et travailleur salarie

• Arret nº C.09.0214.F de Belgique, 4 novembre 2010

...- C. ont obtenu la réparation (chômage locatif), c'est donc bien de la faute qu'il s'agit... n'ont par ailleurs commis aucune faute technique dans les modalités d'exploitation des terres liti... extracontractuelle en ajoutant à la définition d'une telle faute, sans aucune base légale, une c...

• Arret nº 45741 de Cour du Travail, Bruxelles, 22 mai 2006

... décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. Monsieur R. est ainsi resté au travail à la Vil...Style-Wathiong, " Petite étude technique des systèmes de contractuels subventionnés ", RB... mis au travail ne dérogent pas à la définition de l'ancienneté, au sens des articles 59 et 82 de...

• Arret nº 2003/RG/190 de Cour d'appel, Mons, 3 novembre 2005

...Notre conclusion basée sur l'examen technique de la tondeuse est confortée par les constatation...Chômage immobilier 26.000 BEF. Total: 1.428.198 BEF ou 35....Que cette définition très large n'exclut donc pas qu'un incendie commu...

• Arret nº S050085N de Belgique, 30 octobre 2006

... antérieurement dans la même unité technique d'exploitation, est fondée sur les considération...(La cour du travail) considère que la définition retenue par cette loi ne constitue qu'un élément... temps utile et s'est ensuite trouvé au chômage. A l'époque de son licenciement (le 23 décembre ...

• Arret nº 94/2009 de Cour Constitutionnelle, 4 juin 2009

Code judiciaire (art. 579, 1°)

... réglée par la réglementation du chômage, en vertu de laquelle le participant à une format... salariés en ce qui concerne la définition de l'« accident du travail » et la fixation des ... les « accidents du travail » au sens technique du terme, sans que ces produits aillent jusqu'à u...