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Législation
Moniteur belge, 06 Mai 2003
Publications légales et Avis divers
Comptoir Faillite et Saisies, en abrégé « C.F.S. », société ...
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Législation
Legislation Consolidé - 29 Décembre 2006
..., au débiteur; (25) " Facteur de conversion ou CFs " : le rapport entre la partie non prélevée d'...... de ces transactions n'est possible en cas de faillite; (54) " Exposition maximale " : le centile sup...
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Moniteur belge, 08 Mai 2001
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Moniteur belge, 25 Septembre 2002
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Comptoir Faillite et Saisies, société anonyme, en abrégé : « ...
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Moniteur belge, 07 Mai 2002
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Moniteur belge, 28 Avril 2006
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Moniteur belge, 03 Mai 2005
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Moniteur belge, 20 Mai 2000
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Moniteur belge, 06 Novembre 2002
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Moniteur belge, 27 Août 2002
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