Cessions creances hypothecaires

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

.... Sont inopérantes au regard des créances de taxes, amendes administratives, intérêts de r... 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prê... présent décret n'est applicable qu'aux cessions d'appareils sortant leurs effets à partir du 1er ...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Détermination du résultat fiscal

Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...

...- que les réductions de valeur sur créances commerciales ou les provisions pour risques et cha... immeubles situés en Belgique et les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de part...�s sont les intérêts de créances hypothécaires sur des immeubles situés en Belgique ou sur des n...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1)

... de la novation ou de la compensation de créances réciproques résultant d'opérations sur instrume...2° aux cessions d'instruments financiers conférant au moins 10 po... complémentaires ou de crédits hypothécaires;. 4° organiser la surveillance des abus de march�...

• BOB-FR, 4 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 22-01-2002) (NOTE 2 : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour obtenir les dernières références modificatives ou la banque de données 'Fisconet')

..., surestimations, subsides et créances existant chez l'ancien contribuable dans la mesure... d) (les entreprises de prêts hypothécaires soumises à l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier ... 4° d'expropriations ou de cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publiqu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única