Cession remuneration

• Cession de rémunération

• Saisie-arret et cession de remuneration

par Me Didier PIRE (d.pire@skynet.be), Avocat au Barreau de Liège, Chargé de cours adjoint à l'Université de Liège...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats en matière sociale

• 8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 1996 établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération et de l'arrêté royal du 9 décembre 1998 établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes

• BOB-FR, 13 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 11-08-2001)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 18/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (art. 31, alinéa 2)

... actions distinctes en validation de la cession de la rémunération et en paiement de l'obligatio...

• Quelques aspects juridiques de la gestion des débiteurs

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 1. La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. 2. Champ d d’application rationae personae. 3. Champ d’application rationae materiae. B. Qu'en est-il du délai légal de paiement ?. 1. Point de départ du délai de paiement. 2. La facture. C. Les conditions générales de vente du créancier. 1. Connaissance et adhésion effective du débiteur. 2. La rédaction des conditions générales de vente. D. Les garanties du créancier. 1. La clause de réserve de propriété. 2. Le privilège du vendeur impayé. 3. La convention de cession d...

... tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales » (article 3). . . ...

• La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer
• Sumario

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...Au cas où leur rémunération consiste entièrement ou partiellement en commissi... te vermelden;12°montant à déduire (cession et saisie de la rémunération, amendes), si néce...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OKTOBER 2010. - Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend worden verklaard :

... premies;5autres éléments de la rémunération, à savoir : heures supplémentaires et primes6°i... te vermelden;12°montant à déduire (cession et saisie de la rémunération, amendes), si néce...

• BOB-NL, 25 novembre 2010
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG

• Jugement nº 08/13343/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 juin 2011

... à l'Etat Belge au titre de rémunération indûment perçue. 2. Exposé des faits :. Monsieu...En date du 28 mars 1984, une cession de contrat d'emploi a été conclue entre monsieur...

• Arret nº C.08.0259.N de Belgique, 17 novembre 2008

... concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dite loi du 12 avril 1965). Déc...Le jugement attaqué déclare la cession de la rémunération conclue entre la défenderess...