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...] », dit pour droit que la valeur des parts sociales, à propos desquelles la demanderesse et ...Corné, entre vifs et à cause de mort, procèdent d'une pratiqu... tendant à empêcher la participation d'associés non agréés par les fondateurs de l'être moral [... préemption des parts sociales en cas de cession entre vifs ou à cause de mort et de déterminatio...
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Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...
... en un certain nombre d'actions ou parts sociales qu'elles représentent. Les actions sont attribué... limitée doivent tenir un registre des associés qui contient :. 1. la désignation précise de cha...
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... social de 37.200 euro représenté par 372 parts. Ils ont souscrit chacun 186 parts qu'ils ont lib... être « propriétaires des 172 parts sociales de la SPRL L'AVENTURE 2 » et consentent au deuxi... à une date inconnue à un (ou des) cessionnaire(s) dont l'identité n'est pas renseignée dans le ...N et N. M.: « Suite à notre entretien téléphonique du 6 décembre 2006, vous nous avie... non transcrite dans le registre des associés » ; M. COIPEL, Rép. Not., T. XII, « Le droit co...
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Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....
...KITOSKIS de BOUTSELIS -. WARLET &. Cie", entre Marie WARLET, associée commanditée, et Alexis KI... de crédit qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate" en sa faveur; que...-un pour cent du capital sera répartie à parts égales entre les trois frères sus mentionnés, c....970/VI-13.062, ni la cession des parts sociales qui font l'objet de la donation, n'ont été const...
... coopérative à responsabilité limitée, entre la Région wallonne, les provinces, les communes, ... de droit privé qui détiennent des parts sociales de la Société Nationale des Distributio..., au siège social, un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour ch..., les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;. 4° le montant des vers...
... et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Da... de la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément à l'article 67, § 2.) . En l'a... vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de la société en cause;. ..., lui soumet une situation des valeurs sociales et de leur emploi. Le tribunal prononce la clôt... TITRE III. - Cession de parts. Art. 209. Sans préjudice de l'article...
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