... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...Cessions (chapitre Vquater de la loi du 9 juillet 1975, art...2° des titres ou parts, représentatifs ou non du capital, conférant ou ...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
..., qui impliquent des « charges sociales » et dâautres restrictions de propriét... à la Convention européenne des droits de lâhomme, avec les articles 9, 10, 14 et 15... en cascade qui peut déboucher sur la cession à un organisme de logement social, elles dispos... ou administrations intéressés, des parts respectives des travaux d'infrastructure imputable...
... L'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est suspendu aus... Art. 12. Notifications en cas de cession. § 1. Toute cession par une autorité publique,...Droit de vote. Lorsque les actions ou parts sont de valeur égale, chacune donne droit a une v... Art. 43. Exercice social. - Ecritures sociales. § 1. L'exercice social commence le 1er janvier...
Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...
... en un certain nombre d'actions ou parts sociales qu'elles représentent. Les actions sont attribué...Les droits accordés aux actions de capital sont variables. L...
...Seule l'émission de parts bénéficiaires (ou d'autres titres ne représenta... des biens immobiliers non seulement les droits découlant de contrats de location-financements, m... quant à lui des acquisitions ou des cessions de biens immobiliers par la sicafi publique ou ses... », « Rémunérations et charges sociales » et « Autres ». F. Trésorerie et équivalents...
... TITRE II. - ASSOCIES - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE. Art. 7. Titulaires de... inférieure à euro 25 et détermine les droits qui y sont attachés. Elles sont affectées d'un i... Art. 12. Cession de parts. Les parts C ne peuvent être cédées....
Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....
... de crédit qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate" en sa faveur; que...-un pour cent du capital sera répartie à parts égales entre les trois frères sus mentionnés, c... le notaire de son choix et de veiller aux droits et intérêts de mes trois fils et de communiquer ....970/VI-13.062, ni la cession des parts sociales qui font l'objet de la donation, n'ont été const...
... Art. 16. Par cession-rétrocession, il y a lieu d'entendre l'opération... réductions de valeur, les provisions, les droits et engagements ainsi que les produits et charges d... G. Rémunérations, charges sociales et pensions (-). H. Services et biens divers (-)...
... la clôture de l'exercice, des avoirs et droits de l'entité comptable, de ses dettes et obligatio...'acquisition des participations, actions ou parts reçues en rémunération d'apports ne consistant ... relatifs à l'acquisition ou à la cession d'immobilisations, de l'exécution de commandes pa... I.A.4 Allocations sociales. I.A.5 Services et recherche sur une base contra...
...sulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts..., lui soumet une situation des valeurs sociales et de leur emploi. Le tribunal prononce la clôt... TITRE III. - Cession de parts. Art. 209. Sans préjudice de l'article...
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