cession parts sociales

• Arret nº 2009/RG/1819 de Cour d'appel, Liège, 10 février 2011

... origine dans une convention de blocage des parts sociales de F.T.A. intervenue le 17 juin 1996 aux ...Article deux. En cas de cession ou d'aliénation de parts sociales faite en contra...

• 16 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

...Toute cession de parts sociales représentatives du capital à d...

• BOB-FR, 12 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Statuts du Fonds Starters, société coopérative à responsabilité limitée.

... CHAPITRE II. - Capital, parts sociales, responsabilité. Capital social. Art... Toute cession de parts sociales représentatives du capital à d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La cession des actions d'une société commerciale

Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...

... en un certain nombre d'actions ou parts sociales qu'elles représentent. Les actions sont attribué...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cession de terrains régionaux à la 'NV De Scheepvaart'

... se fait sous forme d'attribution de 33 parts sociales supplémentaires à et au nom de la Régi...

• BOB-FR, 1 février 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº RG : 2008/AR/301 de Cour d'appel, Bruxelles, 17 juin 2010

...(pour 49 parts) et la dame Danielle P. (à concurrence de 49 part...�taire des parts, d'un acte dans lequel la cession des parts est organisée, que ce soit à titre gra... pas d'une quelconque cession de parts sociales intervenue en leur faveur]. Force est dès lors, d...

• Arret nº F.08.0055.F de Belgique, 4 septembre 2009

...D., cèdent à (la défenderesse) leurs parts dans la s.p.r.l. Brunet Structures (50 p.c. chacunn) ;. que la cession se réalise pour la somme globale de 14.500.000 fr... dès lors que le prix de vente des parts sociales n'a pas été comptabilisé dans les comptes coura...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...Cessions (chapitre Vquater de la loi du 9 juillet 1975, art...2° des titres ou parts, représentatifs ou non du capital, conférant ou ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 151/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 5 avril 2011

...L'A.S.B.L. PARTENA, caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont le siège es... avec son fils et lui-même à égalité de parts sociales, à moins que l'appelant n'ait acquis ses... 2 janvier 2003 (date de la convention de cession), ni expliquer qui a géré ce portefeuille entre ...

• Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée ' Fonds Starters ' visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.

... Toute cession de parts sociales représentatives du capital à d...

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