cession entreprise retraite
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... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... de réassurance, sur les institutions de retraite professionnelle, sur les organismes de compensatio...Cessions (chapitre Vquater de la loi du 9 juillet 1975, art...
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La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
...coulant des régimes complémentaires de retraite, de survie et d'invalidité. e) Solidarité cédan...
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... aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour empl... te vermelden;12°montant à déduire (cession et saisie de la rémunération, amendes), si néce...- faute grave;. - mise à la retraite à l'âge de la pension légale ou prématurément...
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... 4° entreprise d'affiliation : toute entreprise ou tout autre org... entreprise d'assurances, qui accepte la cession;. 5° imposer le remplacement des membres des or...
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...La présente loi est applicable aux entreprises de réassurance belges ainsi qu'aux entreprises de... son propre compte, d'une institution de retraite professionnelle relevant du champ d'application de... en ont connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franc...
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... 1975 relative à la comptabilité des entreprises et à ses arrêtés d'exécution. Ces dernières d... relatifs à l'acquisition ou à la cession d'immobilisations, de positions et contrats à ter...
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... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les... concernée par la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels les... temporairement, à un régime de retraite qui est reconnu aux fins de l'imposition dans l'au...
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... 1975 relative à la comptabilité des entreprises et à ses arrêtés d'exécution. Ces dernières d... relatifs à l'acquisition ou à la cession d'immobilisations, de positions et contrats à ter...
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... 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, en ce qui concerne la fixation des c... des réserves acquises au moment de la cession. En outre, les procédures de consultation prévue...
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... réserves constituées auprès de l'entreprise d'assurances sont alimentées de telle manière qu... acquises déterminées par le régime de retraite avec comme minimum les réserves acquises détermi... 36. Répartition de bénéfices. cession, au profit de contrats, d'une partie des bénéfic...