La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
...L. Personnel. Les aspects sociaux des transferts conventionnels d'entreprises sont r...
...des droits de vote dans la société dont les actions ou part..., sont réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de ces actions ou parts, en deho... ou parts représentatives de droits sociaux d'une société résidente si, à un moment quelco...
Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...
...Les droits accordés aux actions de capital sont variables. L...C'est en consultant les documents sociaux tels que les statuts et les éventuelles conventio...
... plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code judiciaire ne contient auc..., à des abus de confiance et de biens sociaux ou encore d'escroquerie. . Ainsi que cela sera dé... que Swissair, dont elle est la cessionnaire, était exonérée de tout engagement réciproque....
Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...
... moins d’un contrat spécifique de cession des droits en faveur de l’employeur, le titulair...o) La copie par certains établissements sociaux. «Lorsque l’œuvre a été licitement publiée,...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 90, 9°)
...-value réalisée à l’occasion de la cession d’une participation importante à une personne m..., d’actions ou parts représentatives de droits sociaux d’une société résidente si, à un mom...
... par le Gouvernement, de critères sociaux, financiers, de mixité dans les quartiers et de g...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... à la Convention européenne des droits de lâhomme, avec les articles 9, 10, 14 et 15... pourcentage déterminé de logements sociaux et de logements moyens. Si un plan dâexécu... en cascade qui peut déboucher sur la cession à un organisme de logement social, elles dispos...
... royal du 11 février 1991 fixant les droits. individuels pécuniaires des personnes engagées ...En date du 28 mars 1984, une cession de contrat d'emploi a été conclue entre monsieur...le Greffier assumé, les Juges sociaux, le Vice-président,. C. DUMORTIER F. SIMON O. VAL...
... 702 Avantages sociaux accordes a toutes les ecoles (loi du. ... savoir-faire, marques et autres droits similaires. 212 DE 91 Acomptes verse... 81 En depot pour legs, realisation ou cession. 2624 DE 91 Autres (ex. subsides d'in...
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