La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n...Toute cession de droits réels par le bénéficiaire des biens o... logements produits, qu'ils soient pris en bail ou cédés, conformément aux conditions fixées ...
Code civil (art. 215, § 2)
...- si les deux époux ont signé un contrat de bail d’habitation, les deux époux, et donc aussi l...III. En droit. -A-. A.1.1. Selon le Conseil des ministres, l’a... s’applique à la résiliation et à la cession du bail, à la sous-location, à la demande en ré...
... 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur ... nouvelles, dit pour droit que la cession de bail à ferme concédée en date du 10 novembre...
... les carburants pour bateaux exemptés de droits de douane et autres taxes, à l'exception des navi...« § 3. En cas de cession d'une parcelle de terre agricole à laquelle s'app... du droit d'utilisation par suite d'un bail saisonnier;. 2° faire partie d'un utilisateur : l...
... de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit d'emphytéose. . Décisions et motifs critiqués. L'arrêt décide que le bail emphytéotique ne s'est pas éteint à l'arrivée ...(..). 2. L'opposabilité des cessions du bail emphytéotique et de l'option d'achat rela...
Est irrecevable par défaut d'intérêt, la demande de suspension introduite par une commune contre le permis d'urbanisme délivré par la Région wallonne à un opérateur de téléphonie mobile autorisant l'installation d'une station-relais de télécommunication sur un pylône déjà occupé par les antennes d'une autre société, dès lors qu'en introduisant le recours, la commune procède à un revirement d'attitude qui n'est justifié par aucun élément nouveau. En effet, en acceptant que la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D. conclue un contrat de sous-location à la seule condition d'en être informée, la commune a accepté que le mât porteur des antennes de sa locataire puisse être utilisé par un ou plusieurs autres opérateurs de téléphonie mobile. Si la commune entendait limiter l'usage du pylône dont el...
..., d'une part, qu'elle a donné à bail à la S.A. de droit public ASTRID le terrain sur l... le propriétaire soit informé de cette cession ou de cette sous-location par lettre recommandée"...
...§ 3. En cas de cession de la parcelle en faveur du conjoint de l'utilisat... et le secrétariat; le secrétaire n'a pas droit de vote; . 2° un représentant de la « Agentscha... du droit d'utilisation par suite d'un bail saisonnier. La notification de la cession doit se ...
... cession d'autres éléments (par exemple le droit au bail) est réglementée (art. 10 et suiv. de la...
Code civil (art. 11, III, de la section IIbis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
... la Constitution en ce que le cédant d’un bail commercial peut être tenu de la totalité des obl... convention de location alors que le cessionnaire qui n’a pas rempli ses obligations, ne serait te... » - qui a entre-temps succédé aux droits d’« Interbrew Belgium » - ne demande plus que ...
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