Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...
... moins d’un contrat spécifique de cession des droits en faveur de l’employeur, le titulair...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...Cessions (chapitre Vquater de la loi du 9 juillet 1975, art...
... qu'il soit dit pour droit que la S.A. ÉDITIONS DU PERRON, en reproduisant q... permettrait d'accréditer la thèse d'une cession du droit en faveur des brasseries précitées. Il ...
...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n...Toute cession de droits réels par le bénéficiaire des biens o...
... des circonstances qui n'enlèvent pas le droit à la rémunération en vertu des dispositions de ...'un syllabus par un formateur moyennant la cession du droit d'auteur. La demande de subvention est in...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
... des circonstances qui n'enlèvent pas le droit à la rémunération en vertu des dispositions de ...'un syllabus par un formateur moyennant la cession du droit d'auteur. La demande de subvention est in...
... et 66 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;. - article 9 de l... disposition établit une présomption de cession des droits d'exploitation au profit du producteur ...
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 39, a))
...II. En droit. -A-. A.1.1.1. Le Gouvernement wallon allègue, da... fait l'objet d'un droit à déduction; la cession ou la concession d'une clientèle afférente à un...
... ADPIC : l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au comm... de la marque peut intenter une action en cession du bénéfice réalisé à la suite de cet usage, ...
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