Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...
... moins d’un contrat spécifique de cession des droits en faveur de l’employeur, le titulair...
...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n...Toute cession de droits réels par le bénéficiaire des biens o...3° le rapport d'analyse de l'auteur de projet;. 4° la décision motivée de l'autorit...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...Cessions (chapitre Vquater de la loi du 9 juillet 1975, art... de ces établissements mêmes, en tant qu'auteur, coauteur ou complice, un délit fiscal passible d...
... qu'il soit dit pour droit que la S.A. ÉDITIONS DU PERRON, en reproduisant q... loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins (« L.D.A. ») et/ou l'artic... permettrait d'accréditer la thèse d'une cession du droit en faveur des brasseries précitées. Il ...
... 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tant avant qu'apr... loi du 4 décembre 2006 - prévoit que la cession d'une œuvre plastique emporte au profit de l'acqu...
... ADPIC : l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au comm... de la marque peut intenter une action en cession du bénéfice réalisé à la suite de cet usage, ... la marque, le tribunal peut ordonner à l'auteur de l'atteinte à son droit de fournir au titulaire...
... et 66 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;. - article 9 de l... disposition établit une présomption de cession des droits d'exploitation au profit du producteur ...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
...A défaut, les auteurs considèrent qu'il n'y a pas de prix et donc pas d...
... des circonstances qui n'enlèvent pas le droit à la rémunération en vertu des dispositions de ...'un syllabus par un formateur moyennant la cession du droit d'auteur. La demande de subvention est in...
... des circonstances qui n'enlèvent pas le droit à la rémunération en vertu des dispositions de ...'un syllabus par un formateur moyennant la cession du droit d'auteur. La demande de subvention est in...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
muriel steinfeld | kadaster nazareth | circulaire metro | droit enregistrement cession parts sociales | adjunct adviseur centrale raad voor het bedrijfsleven | Bailleval | Balleroy | Profughi | menuiserie sur mesure | frontaliers suisse
