La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
Code civil (art. 11, III, de la section IIbis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
... la Constitution en ce que le cédant d’un bail commercial peut être tenu de la totalité des obl... convention de location alors que le cessionnaire qui n’a pas rempli ses obligations, ne serait te... » - qui a entre-temps succédé aux droits d’« Interbrew Belgium » - ne demande plus que ...
...- principe général du droit relatif aux impenses, consacré notamment par les ... demanderesse a construit un immeuble commercial sur ce terrain, les travaux étant réalisés par ... les travaux ont été édifiés, avant la cession du fonds, par un locataire. Selon elle (Cass., 23 ... de vente du bien loué pendant le cours du bail, et même si l'acte de vente ne contient, à cet ...
...« i) Le capital, au sens du droit des sociétés, pour autant qu'il ait été versé... La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements minimaux actualisés qu'i... informée de ce nantissement ou de cette cession et, en conséquence, ne peut verser des sommes due... 50 % de la valeur du bien immobilier commercial concerné que dans le cas où les autorités comp...
Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...
... conformément au droit commun, le bail commercial ayant date certaine avant la vente est opposable ... de cette limitation de son droit de cession, le fermier locataire qui a fait usage de son droi...
...M., épouse de J-L. N, a conclu un bail commercial avec la SPRL L'AVENTURE 2, représenté... à une date inconnue à un (ou des) cessionnaire(s) dont l'identité n'est pas renseignée dans le ...Les premiers juges ont considéré à bon droit que le document intitulé « Option d'achat » ava...
Le locataire se sert de l’immeuble pour sa profession Le changement de situation familiale du locataire. Le décès du locataire .La faillite du locataire .Mon locataire a sous-loué son logement. Mon locataire a cédé son contrat de bail. Des travaux dans l’immeuble. Puis-je imposer des travaux ? Des dédommagements à mon locataire ? Récupération des charges .La contestation des charges.Mon locataire a aménagé ou transformé le logement. Les difficultés de paiement .La saisie sur salaire .Le locataire mécontent ne veut plus payer son loyer . Le locataire séquestre le loyer. Le locataire refuse l’indexation. Ni chien, ni vélo ! Et un poisson rouge ? Ni enfants, ni étrangers ! Le locataire héberge des copains. Je ne connais pas l’occupant, ce n’est pas mon locataire! Mon locataire est-il fou, ...
... 215 du code civil, les deux époux ont un droit égal et conjoint relatif au logement principal de...* Le locataire d'un bien commercial peut également sous-louer à une personne physiqu...La «cession de bail» est le transfert des droits attachés au...
... alinéa 3, de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial repris dans la section IIbis, chapitre ... de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la révision du loyer,...Contrairement à la novation, en cas de cession d'obligations aucune nouvelle obligation ne naît ...
... : le ménage qui a conclu un contrat de bail avec la société;. 8° revenus : les revenus ne... d'immeubles affectés à un usage commercial, à un service public, à des fins d'intérêt soc... Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes, de demander la récus... de trois ans, si la société cessionnaire augmente les coefficients X1 ou X2 applicables au ...
... cession d'autres éléments (par exemple le droit au bail) est réglementée (art. 10 et suiv. de la...Actifs cédés . 3. Passif . 4. Bail commercial . 5. Documents . 6. Relations avec la clientèle ....
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