cession droit au bail

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n�...Toute cession de droits réels par le bénéficiaire des biens o... logements produits, qu'ils soient pris en bail ou cédés, conformément aux conditions fixées �...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 70/2011 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2011

Code civil (art. 215, § 2)

...- si les deux époux ont signé un contrat de bail d’habitation, les deux époux, et donc aussi l�...III. En droit. -A-. A.1.1. Selon le Conseil des ministres, l’a... s’applique à la résiliation et à la cession du bail, à la sous-location, à la demande en ré...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on e... 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée,... On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubl...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0123.F de Belgique, 23 novembre 2009

... 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur ... nouvelles, dit pour droit que la cession de bail à ferme concédée en date du 10 novembre...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

Est irrecevable par défaut d'intérêt, la demande de suspension introduite par une commune contre le permis d'urbanisme délivré par la Région wallonne à un opérateur de téléphonie mobile autorisant l'installation d'une station-relais de télécommunication sur un pylône déjà occupé par les antennes d'une autre société, dès lors qu'en introduisant le recours, la commune procède à un revirement d'attitude qui n'est justifié par aucun élément nouveau. En effet, en acceptant que la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D. conclue un contrat de sous-location à la seule condition d'en être informée, la commune a accepté que le mât porteur des antennes de sa locataire puisse être utilisé par un ou plusieurs autres opérateurs de téléphonie mobile. Si la commune entendait limiter l'usage du pylône dont el...

..., d'une part, qu'elle a donné à bail à la S.A. de droit public ASTRID le terrain sur l... le propriétaire soit informé de cette cession ou de cette sous-location par lettre recommandée"...

• Arret nº C.07.0587.N de Belgique, 16 janvier 2009

... 2005 par les demandeurs en qualité de bailleurs aux défendeurs en leur qualité de preneurs n'est... qui ils avaient cédé le bail, que cette cession du bail était antérieure à ce congé et que, co... du cessionnaire, le preneur ou ses ayants droit notifient la cession au bailleur, le bail est, sau...

• Arret nº 58/2010 de Cour Constitutionnelle, 27 mai 2010

Code civil (art. 11, III, de la section IIbis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II)

... la Constitution en ce que le cédant d’un bail commercial peut être tenu de la totalité des obl... convention de location alors que le cessionnaire qui n’a pas rempli ses obligations, ne serait te... » - qui a entre-temps succédé aux droits d’« Interbrew Belgium » - ne demande plus que ...

• Arret nº 2007/AR/1963 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 novembre 2009

... les lieux en vertu d'un contrat écrit de bail commercial conclu avec le bailleur, le C.P.A.S. de..., Examen de jurisprudence (1991-2001) - Droit judiciaire privé, R.C.J.B. 2002, p. 514, n° 507)...2.- Sur la nullité de la convention de cession de fonds de commerce. 10. M. R. et Mme D soulèven...

• Arret nº F.08.0044.F de Belgique, 6 novembre 2009

..., après avoir rappelé que « c'est à bon droit que le premier juge a fait observer que la compét... du 22 décembre 1998, (..) [et que] la cession précitée n'est dès lors pas opposable au receve...- le stock ;. - le droit au bail ;. - les numéros de téléphone (..) ;. - l'ensem...