Cession creance

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...- Airbus a fait une déclaration de créance de 1 euro à titre provisionnel à la faillite de ... que Swissair, dont elle est la cessionnaire, était exonérée de tout engagement réciproque....

• Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créance

• BOB-FR, 31 janvier 2008
• Avis officiels

• 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à « Afghanistan Independent Human Rights Commission » pour le financement du projet « Protection and promotion of Human Rights »

...Toute cession de créance relative à cette subvention est inter...

• BOB-FR, 13 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal octroyant une contribution volontaire à OTAN pour le financement du Projet « Building integrity and reducing the risk of corruption in the Afghan security sector »

...Toute cession de créance relative à cette subvention est inter...

• BOB-FR, 13 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.09.0459.N de Belgique, 3 décembre 2010

... fondé sur la base de la décision que la cession conventionnelle d'une créance à titre de garanti...

• 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

... au paragraphe 13 (c), relatif aux créances cédées à l'AMHK si la situation de la balance d...(c) A compter de la date valeur de la cession, la créance cédée est en possession du bénéfi...

• BOB-FR, 4 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal accordant un subside en faveur de l' ' Association francophone pour l'Information sur les Nations unies (AFINU) ' pour le financement d'une série de conférences aux universités francophones pour dresser un bilan de la participation belge au Conseil de Sécurité (2007-2008).

... Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2011

...Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. ...

• BOB-FR, 17 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... ou d'autres titres bancaires de créances libellés en euro ou dans l'unité monétaire d'un...2° une cession au Fonds par la société de bourse de ses droits ...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 (1)

... d'affacturage et les transferts de créances décrits dans le présent Chapitre. 2. Au sens de ...'affacturage, ci-après dénommée le cessionnaire) en vertu duquel :. a) le fournisseur peut ou doit...

• BOB-FR, 21 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...