cessation de paiement association

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...CHAPITRE 1er. - De l'action en cessation. Art. 59. L'action en cessation, visée à l'artic...Art. 69. Les sociétés et associations ayant la personnalité juridique sont civilement r...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009... et fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (chapitres Vquinquies et Vs... dispositions relatives à l'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut int...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 161/2008 de Cour Constitutionnelle, 20 novembre 2008

Règles relatives à la dissolution d'une ASBL, telles qu'elles sont déterminées par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

... sans but lucratif en état de cessation de paiement, sont interprétées comme n'autorisan...

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

... d'intérêts : les organisations, associations ou groupements visés à l'article 32;. 3° dispos... la fixation d'indemnités suite à la cessation de la relation professionnelle;. - les mesures qui... racisme ou la xénophobie, condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... que des documents sont envoyés ou des paiements sont effectués à la résidence principale, il es... pour les délégués syndicaux ou de la cessation du contrat de travail de commun accord,) pendant l... de l'art infirmier, par des associations, par des cabinets de groupe et par des services de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... par le conseil d'administra-tion de l'association sans but lucratif "Caisse nationale de Pension com... assurance de groupe, de même que le paiement des primes y afférentes, pour autant que les avan... assurées consécutives à la cessation de paiement des primes. En cas de réduction, la g...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

... constituée soit sous la forme d'une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 ju... ne pas être redevable d'arriérés de paiement de montants réclamés par la Région de Bruxelles... visées au chapitre IV en cas de cessation temporaire pendant au moins trois mois consécutif...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret fixant le statut du sportif amateur (TRADUCTION).

... 3. association sportive : toute association qui, par convention o... de reconnaître les conséquences d'une cessation régulière du contrat par le sportif amateur. Ell... amateur et son association sportive, le paiement d'une indemnisation, quel qu'en soit le nom ou la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

...2° l'interdiction de tout paiement pendant le délai de rétractation. Le professionn...Section 2. - Action en cessation. Art. 20. L'action en cessation visée à l'articl...4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des co...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 novembre 2007 en cause de l'ASBL « Centre de Conseils et d'Accompagnement Eddy Meeùs », en liquidation, contre la SA

... régissant actuellement les associations sans but lucratif. en ce que ces dispositions rég... sans but lucratif en état de cessation de paiement, sont interprétées comme n'autorisan...

• BOB-FR, 27 décembre 2007
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• COUR CONSTITUTIONNELLE