Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... à distance en ce qui concerne les professions libérales et avec les articles 2, points a), b) e... de cette loi et qu’une action en cessation de pratiques de marché déloyales doit être port...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... à distance en ce qui concerne les professions libérales et avec les articles 2, points a), b) e...quent être l’objet d’une action en cessation devant le président du tribunal de commerce, sur ...
... européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;. ...6° « titulaire d'une profession libérale » : toute entreprise qui n'est pas commerçante a... qu'il peut donner lieu à une action en cessation conformément à l'article 2 de la loi du 26 mars ...
En Région wallonne B. En Région de Bruxelles-Capitale C. En Région flamande D. Pour l'ensemble des trois Régions du pays E. des droits de succession et de mutation par décès 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande F. pour les organismes et institutions
... de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but luc... agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office;. Le droit fixé à l'arti... légaux ont fait une déclaration de cessation de cohabitation légale conformément à l'article...
...2° titulaire d'une profession libérale : toute entreprise qui n'est pas commer... dans le cadre de l'action en cessation prévue à l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 c...
... pour objet de favoriser l'exercice professionnel extra judiciaire de ses membres, huissiers de just...geant comme en référé et statuant en cessation en application de la loi du 14 juillet 1991 sur le...'huissier de justice est une profession libérale, qu'elle soit exercée directement par des personn...
... constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituan... pas applicable aux titulaires d'une profession libérale. Art. 3. § 1er. L'action fondée sur l'...
...contre. INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, établissement public dont... l'exercice de sa profession civile et libérale »,. et encore que, si le notaire peut et doit acc... agents immobiliers », et « ordonne la cessation dans son chef, dans les huit jours de la significa...
... mode d'exercice de leur activité professionnelle est, compte tenu de l'objet du recours, indiffére... (profession commerciale ou libérale). Cela implique que le Chapitre IV de la loi du 20... du fait qu'ils concernent une action en cessation régie par la loi du 14 juillet 1991 relatives aux...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
... en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail; . * soit son .... Quid des plus-values en cas de cessation d'activités ? . . L'administration fiscale taxe ... ou de l'exercice d'une profession libérale, charge, office ou occupation lucrative et qui pro...
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