... activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou ...Section 2. - Action en cessation. Art. 20. L'action en cessation visée à l'articl...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... de cette loi et qu’une action en cessation de pratiques de marché déloyales doit être port... un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre ...
... activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale dans le but de promouvo... ou d'un vice-président en cas de cessation de fonction avant l'expiration de son mandat. Le r...
Introduction. -B. Base légale. -C. Qu'est-ce qu'une faute ? -D. Une responsabilité civile sans faute est-elle possible ? -E. Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? -F. Qui peut-être pénalement responsable ? -G. Qui est responsable civilement ? -H. L'action en cessation.
... industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou scientifique a pour conséquence de produire de...
...5° « entreprise artisanale » : l'entreprise créée par une personne privée...5° la date de création et la date de cessation de l'entreprise ou de l'unité d'établissement;. ...
Une intervention ne peut retarder la procédure en aucune manière, ainsi qu'en dispose l'article 21bis, § 1er, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Selon l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, l'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance. Un moyen consiste non seulement en l'indication de la règle de droit qui serait violée mais aussi de la manière dont elle l'aurait été. Il s'ensuit que le requérant en intervention à l'appui de la requête en suspension ou en annulation ne peut non plus développer les moyens contenus dans ladite requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci sauf à en faire un nouveau moyen qui...
... à caractère rural, tantôt en zone artisanale ou de moyennes et petites entreprises, tantôt en ..., le cas échéant, à des mesures de cessation totale ou partielle de cette exploitation; qu'en r...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre ...quent être l’objet d’une action en cessation devant le président du tribunal de commerce, sur ...
... IPC incompatible avec toute activité artisanale ou commerciale. Ainsi, l'appelante estime que c'es... de l'appelante jusqu'à la date de cessation des relations contractuelles, soit le 31/7/2000. L...
En Région wallonne B. En Région de Bruxelles-Capitale C. En Région flamande D. Pour l'ensemble des trois Régions du pays E. des droits de succession et de mutation par décès 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande F. pour les organismes et institutions
... activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale... légaux ont fait une déclaration de cessation de cohabitation légale conformément à l'article...
... un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
kbc havenlaan | faux filet | tabac pas cher | irlande du nord histoire | larbuisson pierre | Puy-l-eveque | Difensore vincolo | doc generici | Mougon | emancipazione donna
