Cessation d activite

• 28 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

• BOB-FR, 1 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en mati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

... . Contrôle de cessation d'activité. De quoi s'agit-il ?. La cessation des...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• La déduction des charges immobilières au titre de frais professionnels

. Usage professionnel d'une habitation : comment détermine-t-on la « quotité professionnelle » ?. 38. Un propriétaire peut-il déduire un loyer fictif fondé sur une valeur locative ?. 39. Peut-on déduire un loyer payé à son conjoint ?. 40. A quelles conditions peut-on déduire un loyer d'une résidence secondaire proche de son lieu de travail ?. 41. Peut-on déduire les frais d'entretien et d'aménagement de son jardin ?. 42. Que se passe-t-il si le locataire déduit en frais professionnels le loyer et que le bailleur n'est pas au courant de cette affectation ?. 43. Après la cessation d'activité, peut-on encore déduire, au titre de frais professionnels, les inté...

• La fiscalité immobilière en questions
• Sumario

• Prélèvements en matière d’immeubles

Prélèvement ou révision ? Prélèvement d'un immeuble en vue d’une transmission gratuite. Principe. Prélèvement par un assujetti non promoteur immobilier. Base imposable. Taux. Modalités. Déduction. Utilisation d'un immeuble comme bien d'investissement. Principe. Le bâtiment est destiné à être donné en location. Le bâtiment est utilisé comme bureaux utilisé comme bureaux. Base imposable. Taux. Modalités. Déduction. Conservation d'un immeuble en cas de cessation d’activité. Principe. Assujetti non promoteur immobilier (cas peu fréquents). Assujetti promoteur immobilier (cas encore moins fréquents). Base imposable. Taux. Modalit...

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2003

L'ordonnance du bourgmestre interdisant une activité non couverte par une autorisation administrative (en l'espèce, refus d'un permis d'exploiter un établissement de classe 1) et ordonnant la cessation de cette activité ne produit pas d'effets juridiques propres et ne constitue, en conséquence, pas un acte susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

• Révisions en matière d’immeubles

Révision ou prélèvement ? Révision quinquennale ou quindécennale des déductions sur bâtiment. Révision sur un immeuble cessant d’exister dans l’entrepris (cessation d’activité, etc.). Révision sur immeuble en cas de changement de régime. Révision sur immeubles en cas de faillite. Révision en cas de mise en location d'un immeuble neuf. Révision lors de la cession d'une branche d'activité avec location d’un bâtiment. Révision sur un immeuble professionnel affecté à un usage privé. Révision sur un bâtiment investi et revendu sous droit d'enregistrement. Révision sur les travaux d'étude relatifs &agra...

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• Décision du Président du Comité de direction portant création de services au sein du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances, la fixation de leur siège et de leu

... de commencement, changement ou cessation d'activité;. b) délivrance d'attestations :. - q...

• BOB-NL, 8 juin 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2000

L'ordonnance du bourgmestre interdisant une activité non couverte par une autorisation administrative et ordonnant la cessation de cette activité ne produit pas d'effets juridiques propres et ne constitue, en conséquence, pas un acte susceptible de recours en annulation.

• Arret nº 151/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 5 avril 2011

... indépendants - Cotisations - Cessation des activités - Transfert des activités à une s...