Pour invalider la désignation d'un candidat d'une liste électorale suite aux élections communales, le collège provincial a fait application de l'article L4142-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui se réfère aux articles L4121-2 et 3 du même code, en s'appuyant sur un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré par l'administration communale, qui mentionne l'arrêt d'une Cour d'appel condamnant le candidat à une peine correctionnelle de six ans d'emprisonnement, ainsi qu'une déchéance de ses droits civils et politiques jusque 2099. Or, une copie de l'arrêt précité indique que la Cour n'a prononcé aucune interdiction d'exercer des droits. Ainsi, la mention de la déchéance des droits civils et politiques figurant sur le certificat de bonnes conduite, vie ...
... de l'arrêté du Collège Provincial de Liège du 9 novembre 2006 invalidant son élection en qua...
...'identité du directeur du service, son certificat de bonnes vie et moeurs ainsi que la délégation ... zone couverte par le bureau régional de Liège où deux services d'intégration assurant cette mi...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
... Il nous apparaît donc nécessaire, pour la bonne compréhension de la suite, de rappeler les princi... de règles de droit public, des bonnes moeurs, interdiction du refus de vendre, règlement de ce...La Cour d'appel de Liège en a déduit que le silence de la convention de ce... . F. Certificat. Il est heureusement possible d'échapper à l'ino...
..., être porteur d'un diplôme ou d'un certificat lui permettant d'exercer la fonction d'aide famili... doit également disposer d'un certificat de bonne vie et moeurs exempt de condamnations à des peine...Zone 05 Liège. Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Beyne-Heusay, Bl...
... par la loi du 24 mai 1888, établi à 4000 Liège, Rue Fond-des-Tawes 45.). Art. M3. 3. COMPETEN..., le demandeur devra joindre un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, établi au plus...
Manque en droit, le moyen pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, 1º de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, dès lors que l'acte attaqué, qui refuse au requérant l'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage, se fonde sur l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990 précitée et non sur l'article 6, alinéa 1er, 1º, de la même loi. Le 1º vise le cas des candidats ayant été condamnés même avec sursis à un emprisonnement, alors que le requérant qui a été condamné à une peine de travail n'est pas visé par l'article 6, alinéa 1er, 1º, de la loi du 10 avril 1990 précitée. Il en va de même des motifs de fait dont le requérant ne conteste pas la matérialité ni l'exactitude et qui sont mis en rapport avec une norme légale qui ...
... depuis 1997, le requérant a fait preuve de bonne volonté et a tout fait pour pouvoir exercer son t... formations en la matière, qu'il a un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs et qu'il a une v...Le 12 mai 2005, le procureur du Roi de Liège transmet aux services de la partie adverse un juge...
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif au sens de l'article 1er doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait adéquates servant de fondement à la décision. S'agissant d'une nomination à laquelle peuvent prétendre plusieurs candidats, la motivation doit non seulement préciser qu'une comparaison des titres et mérites a été effectuée, mais aussi indiquer les raisons pour lesquelles le candidat retenu a été préféré. Elle ne doit indiquer les motifs pour lesquels les autres candidats n'ont pas été retenus que lorsque ceux-ci font l'objet d'une appréciation égale à celle portée sur le ...
... Général près la Cour d'appel de Liège, de Monsieur le Procureur du Roi près le tribunal...Considérant que la candidate est de bonne vie et moeurs et satisfait aux conditions de nomin...2/, b, sont (..) porteurs du certificat de candidat huissier de justice délivré conform...
... doivent, à tout moment, permettre la bonne exécution des missions des organismes et assurer ... et moralité : elles fournissent un certificat de bonne conduite, vie et moeurs délivré depuis ... ° TENNEVILLE. Station 91 - Liège :. ° BASSENGE. ° BEYNE-HEUSAY. ° BLEGNY. ...
Le moyen invoqué critique la motivation de l'acte attaqué et invoque la violation de principes généraux du droit administratif. Cette critique n'étant pas une critique d'opportunité, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître.
..., contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques CLESSE et Dom... et que je suis titulaire d'un certificat de bonne vie et moeurs on ne peut plus vierge. De ...
... du travail dont le siège est établi à Liège déterminent les chambres qui connaissent des affa... civils et politiques et produire un certificat de bonne vie et moeurs. § 2. Le groupe des magist...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
gemeente lochristi | scolarisation en afrique | investissements renaissance | Cadre linguistique CE | capacité de transport voyageur | frais professionnels voiture | budgets annexes | Aiuto gratuito | Estrazione titoli | centre contre nuisance sonore
