Ont un caractère réglementaire, les circulaires qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l'intention de les rendre obligatoires et qu'il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives.
... générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs, publiée au Mon...
... peut également demander un certificat de bonne vie et moeurs pour toutes les autres pers...
Le retrait de deux décisions successives du bourgmestre d'une commune certifiant qu'un administré "n'est pas de bonne conduite" n'est pas de nature à démontrer l'intention d'une commune de nuire à l'intéressé en persistant dans l'illégalité lorsque que, d'une part, la partie adverse a toujours agi avec diligence, tentant de remédier à l'irrégularité des deux premières décisions en motivant la deuxième décision et ensuite, en corrigeant cette motivation en tenant compte des conclusions de l'auditeur rapporteur à propos de celle-ci et que d'autre part, les écrits de procédure, les plaidoiries à l'audience et l'avis de l'auditeur rapporteur ont nettement fait apparaître la complexité de l'examen au fond de l'affaire. Dans pareil cas, la thèse de l'intéressé selon laquelle la répétition d'i...
...vrier 2004 et relatif à sa demande de certificat de bonne vie et moeurs ainsi que de la décisionpr...
Lorsqu'un requérant, enseignant, a fait l'objet de poursuites judiciaires et a, durant celles-ci, perdu son emploi et que, désirant retrouver celui-ci après l'arrêt d'une cour judiciaire qui a mis définitivement fin auxdites poursuites, il s'est vu refuser le certificat de bonne conduite qu'il déclare nécessaire à l'exercice de sa profession, il y a lieu de considérer que l'annulation ou le rejet du recours dirigé contre ce refus est de nature à avoir une incidence déterminante sur le droit du requérant à l'exercice d'une activité professionnelle lequel constitue un droit civil garanti par l'article 23 de la Constitution. Ainsi, la contestation de l'acte refusant le certificat met en cause des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegar...
... sa demande de certificat de bonne vie et moeurs ainsi que de la décision prise le 9 février 2004...
L'arrêt nº 154.599 du 7 février 2006 s'est prononcé sur le caractère réglementaire de la circulaire du 3 avril 2003 des ministres de l'Intérieur et de la Justice complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. Elle en a le caractère obligatoire, impersonnel et général. Dès lors qu'elles sont susceptibles de régir un nombre indéterminé de situations concernant directement une certaine catégorie de citoyens, les dispositions qui ont pour objet de "préciser les modalités selon lesquelles l'avis motivé [...] doit être émis" et "d'objectiver la conduite des enquêtes de moralité" ne constituent pas simplement des injonctions faite...
... le cas, être porteur d'un diplôme ou certificat d'études exigé par le présent arrêté;. 9° ... IV.I.4, 3°, découle d'un certificat de bonne conduite, vie et moeurs datant de moins de trois m...
... exigent de vous une attestation de bonne vie et moeurs, attestant qu vous n'avez rien à vo...Le certificat de bonne vie et moeurs confirme que vous n'avez ri...
... pour personnes handicapées, « Le certificat de bonne vie et moeurs du directeur doit être exe...
... 3° Présenter un certificat de bonne vie et moeurs, ancien de trois mois au pl...
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