Centre commercial

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2003

Si en règle une commune a intérêt à demander l'annulation de tous les actes qui concernent l'aménagement de son territoire et à intervenir dans les procédures dirigées contre ces mêmes actes, tel n'est pas le cas lorsque son action en intervention est mue en raison du fait qu'elle est intégrée dans la zone de chalandise au sein de laquelle le centre commercial projeté réalisera son chiffre d'affaires. D'une part, n'étant pas elle même commerçante, elle ne peut de toute évidence pas souffrir personnellement d'une éventuelle répartition différente du chiffre d'affaire global de la zone de chalandise considérée et ne peut par conséquent justifier du caractère personnel de l'intérêt requis, lequel appartient aux commerçants établis sur son territoire. D'autre part, l'impact que pourrait avo...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 1997

A défaut d'avoir jamais concrétisé l'intérêt porté pour le centre commercial dans un projet d'ensemble, la société requérante, qui statutairement n'a pas vocation à la fonction de promoteur immobilier, n'a pas un intérêt personnel à obtenir l'annulation et, partant, la suspension de l'exécution de la décision prise par le conseil communal d'écarter sa candidature introduite tardivement et de négocier qu'avec un seul autre candidat.

• 20 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification partielle du plan régional d'affectation du sol

... de Bruxelles à savoir : un nouveau centre de congrès de minimum 3.500 places, une salle de ... de 15.000 places et un centre commercial qui tienne compte des activités récréatives pr�...

• BOB-FR, 3 mars 2011
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

....) CORA l'autorisation d'implantation d'un centre commercial et de loisirs sur le site du "Quevaucam...

• Arret nº F.09.0007.F de Belgique, 26 février 2010

...] pour permettre un meilleur accès à son centre commercial et couvrir ses charges par des recettes...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2006

Lorsque plusieurs recours en annulation sont dirigés contre les mêmes permis d'urbanisme, constituant un projet indissociable, et que ces recours développent des moyens parfois identiques, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les joindre.

...), et ayant pour objet la construction d'un centre commercial et d'un complexe de cinémas (recours A...

• Arrêt nº 69662 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 novembre 2011

... votre compagnie alors que vous revenie du centre commercial (rapport d'audition du 22/02/2010, p. 3...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'alignement de l'avenue des Communautés ainsi que le rond-point situé au croisement des avenues des Communautés et Marcel Thiry et désaffectant l'excédent de voirie résultant de cette modification

... visant la transformation et l'extension du centre commercial sis avenue des Communautés numéro 101...

• BOB-FR, 29 septembre 2010
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté ministériel portant renforcement des magasins de proximité (TRADUCTION).

... sur le plan social, économique ou commercial, liée à un plan d'action;. 2° un plan commerc... relatives à la ville en tant que centre commercial;. b) une analyse SWOT de l'appareil c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2006

Les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties adverses et intervenante ne doivent pas être examinées dès le stade de l'examen des demandes de suspension, dès lors qu'il serait conclu à l'absence de réalisation de l'une des conditions imposées par l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution des actes attaqués.

... socio-économique d'implantation d'un centre commercial et de loisirs, sur le site dit "du Quev...