censure politique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2001

Le nouvel article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 25 mai 1999, dispose désormais que la section statue par voie d'arrêt sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives, ainsi que contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès des assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. En limitant la compétence du Conseil d'Etat à certains acte...

..., ont un caractère strictement politique et doivent dès lors être exclues du pouvoir d'ap... a manifestement voulu soustraire à la censure de la juridiction les actes de caractère politiqu...

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

... à la vie politique, si elle censure les idées de ce parti et si elle l’empêche d�...

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

... et des services, et portant sur une politique économique, financière et sociale concertée, y ...2. Aucune censure ne peut être exercée à l'égard des communicati...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C030211F de Belgique, 2 juin 2006

... termes duquel la presse est libre et la censure ne pourra jamais être établie. Comme le premier ... fonction de considérations de nature politique. A cet égard, on peut rappeler le décret du 20 j...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern... européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 201 du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale.

... de police, pour l'exécution de la politique locale en matière de police et plus précisément... présent arrêté doit permettre, après censure du Conseil d'Etat, de pouvoir mener à bien certai...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 972329 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 juin 1997

... la critique de ce système par le parti politique ayant veillé à l'instauration des écotaxes, nottamment sur les piles;. Attendu que si la censure est le fait pour l'autorité - aussi bien le pouvo...

• Arrêt nº 57511 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 8 mars 2011

...Vous êtes sans affiliation politique. Vous habitiez avec votre mère à Lomé. CCEx-Pa... des artistes y pratiquent de l'aut censure par crainte de violentes représailles de la part ...

• Arrêt nº 64499 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 7 juillet 2011

... 2 compétents dans ce genre d'affaires politiques, cette compétence relevant des universités, lesq... est, certes, un des pays qu connaît la censure la plus stricte sur Internet. S'il est à supposer...

• Arrêt nº 66963 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 septembre 2011

... craintes en raison de cette implication politique (pp. 02 et 03 du rapport d'audition). Vou explique...l'explication relative à la censure ne tient pas dès lors qu'il ressort du dossier ad...