CDI

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) Appel à candidatures L'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) est un organisme

• BOB-FR, 8 août 2007
• Avis officiels
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Besluit van de Regering tot toekenning voor 1994 van een toelage aan Brusselse ondernemingen in het kader van de tussen het 'Centre pour le Développement industriel' en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest gesloten overeenkomst.

• Wetgeving
• Sección Única

• Arrêt nº 65250 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juillet 2011

n° 65 250 du 29 juillet 201 dans l'affaire x / III En cause : x Ayant élu domicile : x contre: l'...

• Dépôt de conventions collectives de travail.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69090 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 octobre 2011

n° 69 090 du 25 octobre 201 dans l'affaire x / I En cause : x Ayant élu domicile : x contre: le Commissaire général aux...

• Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice, le 4 novembre 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1999 et mise à jour au 29-06-2001)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Vonnis nº 48916/03 de Arbeidsrechtbank, Brussel, 30 juin 2006

ARBEIDSRECHTBANK VAN BRUSSEL 12 de kamer - openbare zitting van ;30-06-2006 VONNIS A.R. nr. 48916/03 Contracten Aud. nr. 05/7/16/006 heropening der de...

• Arrest nº 2008-AR-1083 de Hof van Beroep, Gent, 28 avril 2010

Hof van beroep te Gent 12 Kamer ________ Terechtzitting van 28 april 2010 EINDARREST begroting gerechtskostenaan de zijde van appellanteaangehouden - ...