CDE

• Appui institutionnel CDE et CTA.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

• 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques

• BOB-FR, 27 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 6 APRIL 2010. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 oktober 1997 betreffende cosmetica

• BOB-NL, 27 avril 2010
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID ...

• 18 MEI 2011. - Besluit van de Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) tot het vaststellen van de percelen gelegen in de woonzones 'Kooldries' en 'Fingo' in Brecht en Brecht/Sint-Job-in-'t-Goor als site en tot regeling van de exoneratie voor de uitvoering van het site-onderzoek

• BOB-FR, 14 juin 2011
• Autres arrêtés

• 18 MEI 2011. - Besluit van de Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) tot het vaststellen van de percelen gelegen in de woonzones 'Kooldries' en 'Fingo' in Brecht en Brecht/Sint-Job-in-'t-Goor als site en tot regeling van de exoneratie voor de uitvoering van het site-onderzoek

• BOB-NL, 14 juin 2011
• Andere besluiten
• VLAAMSE OVERHEID

• Arret nº 2011/AM/49 de Cour du Travail, Mons, 10 janvier 2012

ROYAUME DE BELGIQUE POUVOIR JUDICIAIRE COUR DU TRAVAIL DE MONS ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 2012 R.G. 2011/AM/ 49 3ème Chambre Contrat de t...

• Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de groep van staten in Afrika, het Caribisch Gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, anderzijds, Bijlagen I, II, III, IV, V en VI, Slotakte en Lijst met de gebonden Staten, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000.

• Wetgeving
• Sección Única

• Arrêt nº 31302 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 9 septembre 2009

n° 31 302 du 9 septembre 2009dans l’affaire X / III En cause: X Ayant élu domicile: X contre: l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur ...