caution solidaire

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193 documents pour caution solidaire

- 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier
...2° soit la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur au moins égale à 9.000 eu...
- BOB-FR, 4 février 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- AUTORITE FLAMANDE
- 21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transports réguliers et réguliers spécialisés
... justifier de la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur au moins égale à 9.000 eu...
- BOB-FR, 3 février 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- Arret nº C.10.0503.N de Cour de cassation, Belgique, 13 octobre 2011
... 2002 est applicable à l'appel au cautionnement de la défenderesse. Le juge d'appel a considéré... et en fait notification à la caution solidaire, par envoi recommandé à la poste d'une copie de ...

- Arret nº C.10.0180.F de Cour de cassation, Belgique, 16 septembre 2011
... défenderesse (..) qui se serait portée caution solidaire des sociétés faillies en vertu de la l...
- Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route.
... justifier de la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur au moins égale à 9.000 eu...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route
... justifier de la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur au moins égale à 9.000 eu...
- BOB-FR, 27 avril 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
- 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant statut des agences de voyages
...Cautionnement. Art. 7. § 1er. Le demandeur d'autorisation doit ... peut consister en la caution solidaire d'une banque ou d'une compagnie d'assurances, ou p...
- BOB-FR, 16 juin 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
- Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route.
... nombre de véhicules pour lequel le cautionnement visé à l'article 19 demeure suffisant. § 4. T... de la constitution d'un cautionnement solidaire dont le montant est fixé à 9 000 euros au moins ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 12 JANVIER 2010. - Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » (1)
... visée à l'article 211bis est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société...
- BOB-FR, 26 janvier 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arrêté royal relatif au transport de choses par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 10-04-2006).
... Art. 14. Le montant du cautionnement solidaire visé à l'article 13 de la loi est fix�...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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