caution locative

• 19 AOUT 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2011 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

... la forme d'une intervention dans la caution locative; . Considérant que cette mission d'aide ...

• BOB-FR, 5 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2009 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

... la forme d'une intervention dans la caution locative;. Considérant que cette mission d'aide s...

• BOB-FR, 5 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2009/RG/1308 de Cour d'appel, Liège, 7 octobre 2010

..., que soit ordonnée la libération de la caution locative d'un montant de 33.000 Bef ou 818 euro . ...

• Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2008 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

..., soit par avance directe du montant de la caution locative par le CPAS à la personne. L'octroi de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... de courtage mais à l'exclusion de la caution locative, que le membre du personnel est amené à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 MARS 2006. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

... la forme d'une intervention dans la caution locative; . Considérant que cette mission d'aide ...

• BOB-FR, 24 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 07/0227 de Tribunal du Travail, Liège, 2 février 2009

..., nous préférons garder en garantie la caution locative tant que nous n'avons pas envoyés la cl�...

• Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2006 et mise à jour au 03-08-2006)

..., soit par avance directe du montant de la caution locative par le C.P.A.S. à la personne. L'octro...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 1998

Après avoir déclaré "que le C.P.A.S. a la possibilité d'accorder la somme réservée à payer la caution et de la récupérer progressivement sur l'aide sociale régulière\

....000 francs correspondant à la caution locative;. Vu le mémoire ampliatif;Vu le rapport de Mme GU...

• Arret nº 7809-05 de Cour du Travail, Liège (Namur), 28 juin 2005

AIDE SOCIALE Aide financière Caution locative Conditions d'octroi Droits et devoirs res...