Caution legale

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241 documents pour Caution legale

- 19 AOUT 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2011 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
... la forme d'une intervention dans la caution locative; . Considérant que cette mission d'aide ... sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du C.P.A.S....
- BOB-FR, 5 octobre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº C080062N-C080369N de Belgique, 21 janvier 2010
...Dispositions légales violées. - articles 1241 à 1252 du Code civil ;.... les marchandises, à l'administration, caution légale en qualité de déclarant qui figure dans ...
- 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2009 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
... la forme d'une intervention dans la caution locative;. Considérant que cette mission d'aide s... sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du C.P.A.S....
- BOB-FR, 5 février 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- L'organisation des pensions complémentaires
L'organisation des régimes sectoriels. A. Les régimes sectoriels ordinaires. 1. Les acteurs. 2. L'instauration, la modification et l'abrogation du régime sectoriel. a. L'instauration du régime sectoriel. b. La modification du régime sectoriel. c. L'abrogation du régime sectoriel. 3. Les conditions d'adhésion à un régime sectoriel. a. L'âge de l'affiliation. b. L'examen médical préalable. c. L'interdiction de distinction illicite. 4. La sortie du régime sectoriel. a. Définition. b. Les effets de la sortie. c. La procédure de sortie. d. Les possibilités offertes à l'affilié en cas de sortie. 5. Les réserves et prestations acquises - Les garanties de rende...

... 2003 , ce ne peut donc être que comme caution légale de l'organisateur, ce qui lui ouvrira à c...
- Arret nº 75/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010
Art. 1251 et 2033 du Code civil, combinés avec l'art. 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

... tiers, lequel, en vertu de la subrogation légale, est subrogé au créancier primitif, serait sans ... Van Damme et Peter Muys se sont portés caution solidaire auprès de la SA « ING Belgique » au p...
- Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011
... X - Page 2 événements est sujette à caution. Il ressort de ce qui précède que fin 2009, on n... subsidiaire prévu par la disposition légale précitée. 6. La demande d'annulation . CCE X -...
- Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2008 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
... sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du CPAS, sooit par avance directe du montant de la caution locative par le CPAS à la personne. L'octroi de...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)
TITRE XIV. - DU CAUTIONNEMENT. CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DU C... CHAPITRE IV. - DE LA CAUTION LEGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE. Art. 2040. Toutes l...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011
.... Aucune disposition légale ne prévoyait que le juge, saisi d'un différend f...'Etat belge, quant à lui, conteste être caution de la SFPI pour le remboursement de ce prêt. . 1....
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 1998
La considération selon laquelle les pièces produites par l'étranger sont "sujettes à caution\

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