Caution judiciaire

Législation

Legislation Consolidé - 18 Juillet 1934

Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.

Article 1. Article unique. La Convention conclue à Bruxelles, le 4 novembre 1932, entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution "judicatum solvi", l'assistance judiciaire et la ...

Doctrine

La faillite - (17 Juillet 2008)

La décharge des sûretés personnelles à titre gratuit

Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch

1. Histoire d'une discrimination 2. Quelles sont les personnes susceptibles d'être déchargées ? 3. Procédure 4. Conditions pour obtenir la décharge 5. Effets de la décharge

Doctrine

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Garanties de l'Etat

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. Sûretés réelles B. Héritier habitant l'étranger

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Les droits successoraux du conjoint survivant

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet ...

Jurisprudence

Jugement nº 2004;478;A de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 26 Février 2004

Recurso nº F-20040226-3

... 1542 du Code judiciaire comme débiteur pur et simple à concurrence de ...... La partie Banque Centrale du Congo excipe in limine litis de la caution judicatum solvi de l'art. 851 du Code judiciaire ...

Jurisprudence

Arret nº 99/AR/3008 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 01 Mars 2000

Recurso nº F-20000229-1

... En conclusions déposées devant le premier juge le 19 décembre 1996, l'Etat belge a soulevé " in limine litis " l'exception de caution de l'étranger demandeur, et demandé qu'il soit ...... appel, la signification du jugement ordonnant caution et la signification du jugement au fond, soit 25....

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº 7081, de 10 de Mayo de 1991

Recurso nº F-19910510-5

..., 2023 et 2024 du Code civil, 1413 et 1415 du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le ......000 francs, par les motifs qu'en ce qui concerne la procédure de saisie, il importe peu de savoir si le second demandeur est ou n'est pas commerçant et s'il s'est porté caution dans le cadre de ses activités professionnelles ...

Législation

Legislation Consolidé - 18 Juillet 1934

Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.

... Caution "Judicatum Solvi". Art. 2. Les sujets de l'...... Assistance judiciaire gratuite. Art. 3. 1. Les sujets de l'une des ...... à la loi du territoire dans lequel l'assistance judiciaire gratuit est demandée. 2. Le présent article ...

Doctrine

La faillite - (17 Juillet 2008)

Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch

1. Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation...