Caution judiciaire

• Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

..., et 1675/16bis, §§ 1er et 5, du Code judiciaire. Décision et motifs critiqués. L'arrêt attaqué... débiteur principal que le codébiteur, caution personnelle pour le débiteur principal. Il s'ensu...

• Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La décharge des sûretés personnelles à titre gratuit

Histoire d'une discrimination 2. Quelles sont les personnes susceptibles d'être déchargées ? 3. Procédure 4. Conditions pour obtenir la décharge 5. Effets de la décharge

... failli qui s'était, par exemple, porté caution des engagements de son époux. Dans un arrêt du 2...* La phase judiciaire. Le failli ou le gérant ou l'administrateur (dél...

• La faillite
• Sommaire

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier

... octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer ...2° soit la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur au moins égale à 9.000 eu...

• BOB-FR, 4 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transports réguliers et réguliers spécialisés

... octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer ... justifier de la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur au moins égale à 9.000 eu...

• BOB-FR, 3 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêt nº 67302 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 septembre 2011

... remis en liberté par les instances judiciaire moyennant le paiement d'une caution ou sous divers...

• Arret nº 2/2011 de Cour du Travail, Liège (Namur), 27 avril 2011

Droit judiciaire - Requête unilatérale - Conditions - Absolue né... l'arrêt exécutoire par provision sans caution conformément à l'article 1029, alinéa 2 du Code...

• Extrait de l'arrêt n° 41/2007 du 15 mars 2007 Numéro du rôle : 4002 En cause : le recours en annulation des chapitres V et XIII, ou au moins de l'article 19, de la loi du 13 décembre 2005 portant de

... article 1675/16bis, § 5, dans le Code judiciaire. B.2. La Cour doit examiner l'étendue du recours ... similaire à la question du sort de la caution dans ces deux procédures. Il s'agissait du reste ...

• BOB-FR, 28 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... Section première. _ Exception de la caution de l'étranger demandeur. Art. 851. Sauf le cas ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única