caution appartement

• Arrêt nº 70065 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 novembre 2011

... dans l'escalier qui mène à son appartement par [B. H.], le « représentant des di maisons »... conduit au tribunal où est fixée votre caution. Ne pouvant pas la payer,. vous êtes conduit à l...

• Règles propres à la vente d' immeubles d' habitation à construire ou en voie de construction

Les textes applicables. -II. Dispositions impératives. -III. Les conventions visées par la loi Breyne. -IV. Les conditions d'application de la loila vente d'un bien non achevé - l'obligation du vendeur/constructeur de mener la construction à bonne fin. -V. Les conditions d'application de la loi - autres conditions. -VI. Dérogations apportées par la loi Breyne au droit commun de la vente. -VII. Le transfert de propriété. -VIII. Le transfert des risques. -IX. La responsabilité du vendeur, de l'entrepreneur et/ou du promoteur. -X. Les obligations d'information de l'acquéreur, les obligations en matière de révision du prix et en matière de réception des travaux. -XI. Modalités de payement du prix. -XII. L'interdiction des clauses de rachat ou pacte de réméré. -XIII. Cautionnement et gara...

... la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction. 336 . *...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº C930250N de Belgique, 28 avril 1995

... à concurrence du montant du cautionnement constitué par la demanderesse, se fondant à cet ... de la faillite d'examiner les appartements en construction et, après la visite des lieux, l'...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

...; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. Art. 1614. La chose doit êtr... Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assuree par une mê...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 60942 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 4 mai 2011

...Vous auriez loué un appartement et auriez vécu avec votre frère [F.]. et votre �... de ce événements est sujette à caution. Il ressort de ce qui précède qu'on ne peut parl...

• Arret nº 2010/AB/1193 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 mai 2011

...et sans caution ni cantonnement. II. La contestation en appel. Le ...appartement situé rue Verhoeven, à 1020 Bruxelles, pour un l...

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

... s'oppose non plus à ce que pour des appartements similaires, même dans un même immeuble, il y ait... être nombreuses (responsabilités, caution, etc.). On peut toujours établir un avenant au co...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2008

La décision par laquelle un conseiller d'ambassade est déchargé de ses fonctions de Conseiller à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Office des Nations-Unies à Genève et est adjoint à l'Administration centrale est une mesure d'ordre prise dans l'intérêt du service. Dès lors que cette décision a été prise en raison de faits reprochés au requérant, les droits de la défense ne sont pas de stricte application mais bien le principe audi alteram partem.

... de longues recherches, trouvé un appartement fonctionnel neuf de 183 m2, situé dans le quartie... pour le prendre immédiatement) - caution usuelle: (..) - clause diplomatique usuelle (..)"....

• 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF

... annuelle de 961,83 euros par appartement dans une résidence-services réalisée dans le ca... subvention sur un compte, à titre de caution de l'engagement de payer l'indemnité visée à l'...

• BOB-FR, 21 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 2006/AR/788 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 décembre 2008

... vue de faire édifier un immeuble à appartements de standing, situé à (..). L'association momenta..., nonobstant tout recours et sans caution. M. L. et la SA Euromaf (celle-ci venant aux droit...