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Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (art. 33, 7°, b), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 2001)
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...Madame Marianne B et Monsieur André B . parties appelantes, comparaissant par Maître Sandrine Thi... constaté qu'il s'imposait de joindre les causes R.G. n°s 36.362/09 et 36.475/09, Madame le Substi...té convoqués sur la base d'une ordonnance prise le 3 novembre 2009 selon le prescrit de l'article ...