Causes indivisibles

• Arret nº 2007/AR/1961 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 janvier 2009

... de la jonction de la présente cause aux causes inscrites au R.G. n° 2007/AR/747 et 2004/AR/1456,...) et les causes ne sont pas davantage indivisibles (art. 31 C.J.). Il n'y a pas davantage litispendan...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... catégories de ceux-ci étant indivisibles et interdépendantes, chacune ayant sa propre lég... lors de la programmation, déterminent les causes des retards dans la mise en oeuvre et proposent de...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...van Drooghenbroeck, La mise en état des causes..perdue ? J.T. 2000, 816). . Bien que l'exposé de... actionnaires publics et de Sabena « indivisibles ». 108. Cet appel incident, repris au dispositif ...

• La mise en oeuvre de l'action en responsabilité des dirigeants

Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.

.... . . - Faits indivisibles . . Si la faute reprochée au dirigeant est la r�...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Arret nº C950467N de Belgique, 6 janvier 1998

... été saisi par des actes séparés de ces causes respectives;. Attendu que, dans la cause portant l... les références 1 et 5, sont indivisibles, ils ne sont pas compétents pour statuer sur l'en...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...La cour a joint les causes par l'arrêt du 19 mai 2005. L'appel incident et l... majoritaires et Sabena ne sont pas indivisibles;. - donner acte à SAirGroup et SAirLines qu'elles...

• Statuts du Fonds Starters, société coopérative à responsabilité limitée.

... Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas... Dissolution. Art. 28. Outre les causes légales de dissolution, la société peut être d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales

... obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard du bailleur, de ses hér... par d'anciens locataires, soit par toutes causes se rattachant au logement / à l'immeuble;. repré...

• BOB-FR, 28 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 21275 de Cour du Travail, Mons, 4 novembre 2009

... du 30 juillet 2008, après avoir joint les causes, a déclaré les demandes, certes recevables, mais... frais de logement de la famille sont indivisibles et qu'ils ne sauraient utilement être pris en cha...

• Jugement nº 97/2306/A;97/4310/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 24 novembre 1998

...En ces causes tenues en délibéré à l'audience du 16.11.98, l... se portèrent cautions solidaires et indivisibles, par actes séparés du 21.04.87, de tous les enga...