Cause justification et excuse

• Arret nº P.10.1692.F de Cour de cassation, Belgique, 2 novembre 2011

... si, d'après les éléments propres à la cause, une pièce est couverte par le secret professionn... ne constitue pas une cause de justification ou d'excuse et n'est dès lors pas régie par la r...

• Arret nº P.10.1806.N de Belgique, 22 février 2011

... et qui ne peut faire l'objet ni d'une cause de justification ni d'une cause exclusive de peinee et/ou d'une cause d'excuse déterminante et qu'ensuite de cet acquittement qu...

• Arret nº P.11.0955.F de Cour de cassation, Belgique, 16 novembre 2011

... le second accident constitue à la fois une cause d'excuse et de justification élisive du délit de...

• 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement

... la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régim... les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils ont ... dans les quarante-huit heures vos motifs d'excuse. A ................, le ........... 2006. Le prés...

• BOB-FR, 5 juillet 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Le Procès et la Justice

Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice

... poursuivis, à faire valoir les causes d'exclusion ou d'atténuation de culpabilité s'il... de la faire disparaître (causes de justification, de non-imputabilité et d'excuse absolutoire) 317...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº P060018F de Belgique, 19 avril 2006

... en ce que, d'une part, il écarte la cause de justification tirée de la légitime défense eet, d'autre part, il constate l'excuse de provocation. En cette branche, le moyen manque ...

• Arret nº 44/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (art. 33, 7°, b), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 2001)

En cause : la question préjudicielle concernant l’a... le bénéfice des causes de justification que sont la contrainte invincible et l’erreur...

• Arret nº S050095N de Belgique, 22 janvier 2007

... lors que (le demandeur) n'oppose aucune cause de justification ou d'excuse digne de foi, il y a ...

• Arrêt nº 62589 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 mai 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. contre:. le Commissa... que vous car il avait donné une excuse valable pour ne pas devoir témoigner (cf rapport ...13). Cette justification ne convainc pas le CGRA qu n'estime pas crédible,...

• Arret nº 87/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 82, alinéa 2)

En cause : la question préjudicielle relative à l’artic... caractère discriminatoire dont la justification n’est pas acquise dans l’état actuel des chos...Alors que le failli n’est excusé qu’après la réalisation de tous ses biens et d...